Cedh 11 Avril 2006

a) Les textes à vocation universelle La Déclaration universelle des droits de l'homme: elle a été adoptée le 10 décembre 1948 à Paris par l'AG des Nations Unies, elle n'a pas de portée normative. On retrouve le principe de légalité à l'art.11-2. Le pacte de NY: c'est le pacte international relatif aux droits civil et politique, entré en vigueur en France le 4 février 1981. on retrouve le principe de légalité notamment à l'art.15-1. b) Les textes à vocation régionale La

guet-apens 8 II – Les circonstances aggravantes tenant à la qualité de la victime 9 III – Les autres circonstances aggravantes 10 Section 3 – L’empoisonnement 10 I – Les éléments constitutifs de l’empoisonnement 10 II – Modalités de la répression 11 Chapitre 3 – Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne 12 Section 1 – Tortures et actes de barbarie 12 I – Les éléments constitutifs des tortures et actes de barbarie 12 II – Les modalités de la répression 12 Section 2 – Les violences

10 2.6 Egalitaire ........................................................................................................................ 11 2.6.1 Egalité entre les justifiables belges ......................................................................... 11 2.6.2 L’égalité entre les justiciables, quelle que soit leur nationalité, sexe,… ................ 11 2.7 Autonome ....................................................................................................................... 12 3

longtemps définit par l’arrêt du cœur, depuis un moment on ne la définit plus de la même façon c'est la mort cérébral (pratique pour le transfert d'organe). Elle pose des questions : euthanasie. On n'a pas le droit a la mort (29 avril 1982) issu de 2lois Kouchner mars 2002, 22 avril 2005 la loi Léonetti : le malade a le droit a des traitements adaptés, ART 1110 5 ali , on ne doit pas pratiquer l'acharnement thérapeutique le malade a le droit a des soins palliatif pour soulager la douleur

celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour DDH garantit le droit de grève et la négociation collective fondée sur l’art 11 de la CEDH. L’article 2131-2 du CDT dispose que les syndicats peuvent se constituer librement. L-2141-5  dispose qu’il est interdit à l’employeur de prendre en compte l’appartenance

demande, est, selon le Conseil Constitutionnel, un PGD (décision de juin 1969 ). Un an plus tard, le Conseil d ‘Etat refuse de suivre cette jurisprudence, en considérant que cette règle n’est pas un PGD ( 1970 - Commune de Bozas ). Avec la loi du 12 avril 2000, le législateur a confirmé la position du Conseil d’Etat. Néanmoins, une tendance se dégage : les deux juridictions tendent à harmoniser leurs jurisprudences. L’exemple de ces principes met en relief les divergences pouvant exister entre les positions

l'intervention législative. Selon article 6 de la DDHC, la loi peut résulter du concours personnel du citoyen ou du concours des représentants, soit deux modes de formation de la volonté générale, le référendum et la loi parlementaire d’autre part. L’article 11 de la Constitution à propos du référendum exclu son usage en ce qui concerne les libertés. Seul le Parlement est compétent pour légiférer en matière de liberté. Ce passage devant le parlement offre aux citoyens en ce qui concerne la règlementation des

supranational qui exerce une influence massive notamment sur le contenu du droit mais aussi sur la manière de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme

comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». 2. la présomption de caractère professionnel des documents Est aussi intervenu un arrêt d'octobre 2006 (Soc. 18 octobre 2006, M. Le X c/ société Techni-Soft n°0448025), dans lequel il est précisé que l'outil informatique est un moyen matériel mis à disposition du salarié pour l'exécution de sa prestation de travail, et uniquement pour elle. En conséquence, les

« clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. La clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans