Cedh 11 Juillet 2002 Christine Goodwin C Royaume Uni

Commentaire, CEDH, Grande chambre, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. L’arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 fait suite à la requête de Madame Christine Goodwin, ressortissante britannique, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Cependant, l’acte de naissance de Mme Goodwin continu à mentionner son sexe de naissance. Elle ne peut alors dévoiler celui-ci dans dévoiler son changement de sexe. Elle a également conservé le même numéro d’assurance

Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme. Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux. En effet,

corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni. Elle dénonce en particulier

Arrêt CEDH du 25 mars 1992 Mlle B transsexuel. Voulait que son état civil soit modifié au niveau du sexe. Les juridictions fr ont refusé cette demande. Elle a donc saisie la CEDH et soutient que les autorité fr ont violé l'article 8 de la CEDH en refusant de reconnaître son identité sexuelle, elle estime que son cas n'est pas comparable au précédents cas sur le sujet que la CEDH avait déjà traité notamment grâce au progrès de la médecine. Le refus à un transsexuel souhaitant modifié la mention

novembre 2002). La sphère de la "Vie privée" 2. Il n’existe pas de définition exhaustive de la notion de vie privée (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, Série A no. 251-B, p.33, § 29), mais il s’agit d’une notion large (Peck c. Royaume-Uni, no. 44647/98, § 57, CEDH 2003-I ; Pretty c. Royaume-Uni, no. 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) qui comprend les éléments suivants : - L’intégrité physique et psychologique d’une personne (X et Y c.Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no. 91, p. 11, § 22)

est-elle une condition de validité du mariage ? La Cour répond par l’affirmative en précisant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la CEDH et de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Nous préciserons préalablement que devant les juges du fond, Messieurs Chapin et Charpentier ont prétendu que le ministère public était irrecevable

homosexuel. Ainsi, l’arrêt rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est relatif au mariage d’un couple homosexuel qui avait été célébré par l’Officier d’Etat Civil malgré l’opposition du procureur de la République doc (11). Cependant le Ministère public avait demandé l’annulation de ce mariage car selon lui, cela portait atteinte à l’ordre public et il se devait de faire respecter les lois Françaises parce que, la loi française soutient le mariage qui serait une structure

restrictive. En effet, les hauts magistrats se sont bien gardés de dire que la personne transsexuelle avait le nouveau sexe demandé mais plutôt que le respect dû à la vie privée « justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence » 11. Dès lors, la Cour de cassation se réserve, peut-être, la possibilité d’affirmer que l’article 144 du Code civil exige pour le mariage une différenciation juridique et génétique des sexes. La conséquence d’une telle affirmation pour les transsexuels

PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur

Droit civil - Première année de Licence (S1) - Cours de M. Didier VALETTE Fiche n°5 – L’identification des personnes I – Le changement de sexe Analysez cet extrait de la décision de la CEDH (Christine Goodwin c. Royaume-Uni) du 11 juillet 2002 (le texte intégral est disponible sur le site de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr) 89. La Cour a relevé ci-dessus (paragraphes 76-79) les difficultés et anomalies de la situation de la requérante en tant que transsexuelle opérée. Elle reconnaît