Cedh 21 Janvier 1999

grossesse) IVG & ITG : exception à la loi du 17 janvier atteinte à la vie humaine mais atteinte justifiée par détresse mère ou détresse thérapeutique. : vie humaine commence à la conception mais atteinte autorisée dans cas IVG ou ITG. La loi sur L’IVG : la loi du 17 janvier 1975 garantit dans son art 1° « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Attention, l’lVG n’est pas un droit : voir à propos de l’Irlande : CEDH : 16 décembre 2010, D. 2011. 1360, dans cet arrêt la

interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de

emplois publics et devant l’impôt, les libertés de rassemblement pacifique ou de pétition. Constitution du 24 juin 1793 : nouvelle déclaration des DDHC avec une idée nouvelle qui est celle que la société à des devoirs vis à vis des citoyens. L’article 21 « la société doit la subsistance aux citoyens malheureux soit en leur procurant du travail soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » ; l’article 22 pose le droit à l’instruction. A cause du régime de la terreur

fonction du droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de

central.  forcer de favoriser la coopération transfrontalière  son œuvre majeure aura été la Charte Européenne de l’autonomie locale en 1985, en vigueur en 1988. 2) Le Commissaire aux droits de l’Homme Poste créé par décision des ministres en 1999 avec pour mission de promouvoir un effectif des droits de l’homme en décelant d’éventuelles insuffisances dans la pratique, dans le droit des Etats membres et en les aidant alors à mettre en œuvre les normes du conseil de l’Europe. Pour ce faire le

des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ; 4 enfin, l'ancien ministre Malvy est condamné par le Sénat constitué en Haute Cour de justice le 6 août

27 pays européens. La question en Suisse portait alors sur comment régir les relations entre la Suisse et l’UE sans appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les

possibilité d’une assemblée consultative et élue par les Parlements Nationaux. B-Le Conseil de l’Europe Les Etats qui n’ont pas participés au Congrès ont suivis la règlementation et a été adopté le traité qui institue le Conseil de l’Europe en janvier 1949. L’idée était d’avoir un Conseil de l’Europe composé de deux organes principaux : un comité ministériel et un organe consultatif qui est une assemblée élue par les Parlements. Le Conseil de l’Europe va se baser à Strasbourg §-2 La CECA et

codifications essentielles : la codification napoléonienne sous l’empire puisque deux codes importants ont été adoptés le code d’instruction criminelle du 16 décembre 1808 et le code pénal du 20 février 1810 qui sont tous deux entrés en vigueur le 1 janvier 1811. I – Le code pénal de 1810 Il a été appliqué jusqu’au 1 mars 1994 date de l’entrée en vigueur de son successeur. Il y a eu un certain nombre de modifications. En ce qui concerne les principes du code pénal de 1810, le code a d’abord

lois.  De façons unilatérale dans le cadre d’exécution des lois Recension des autorités administratives: Autorités à compétence générales : elles se trouvent au niveau central, la principale est le 1er ministre. Cette compétence de l’article 21 de la Constitution est indiquée sous réserve des dispositions de l’article 13. Cette disposition exceptionnelle du président de la république est déterminée par la procédure suivit par le texte en question. C’est la procédure suivit, le fait que le