Cedh 8 Juillet 2004

une trentaine d'années,il y a eu d'abord le développement du recours au conseil constitutionnel. Cette question prioritaire permet de contrôler la conformité de lois à la constitution. Le conseil constitutionnel à considérer dans une décision du 30 Juillet 2010 que les limites posées a l'avocat dés le début de la garde a vue étaient contraire à l'exigence d'une procédure juste et équitable et à la présomption d'innocence et également contraire à l'égalité devant la loi et la justice. Conséquence de

parti du drt appl en France. 2001, CE rend un nouveau K sur l’influence internationale du drt français. L’Europe (les anglo-saxons) est en train d’élaborer un Cciv européen⋄ il faut dc que la France ait une certaine influence sur le drt européen. K 2004 sur les CT et les obligations européennes. En 2007, K du CE pr une meilleure insertion des normes communautaires ds le drt national. Ds son K de 2007, CE consacre le thème : l’ad française et l’UE quelles influences, quelles stratégies ? Avt

du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation.

encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco :

verticalement intégrées, notamment en termes de dissociation comptable des différentes activités Ces nouvelles règles ont imposé 1 bouleversement sans précédent du paysage électrique français. En effet, dans le cadre de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, le marché électrique français présentait un aspect monopolistique très largement prédominant ex fonction production+transport monopole d’EDF +distribution partagé entre EDF et distributeurs non nationalisés (DNN) Ensuite il y a eu

s’agit d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, d[***]ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce principe tire son origine en droit français de l’article 8 de la DDHC en vertu duquel « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel

publique » et par là, générateur de trouble à l’ordre public : C.E. 30 septembre 1960, Jauffret. De même, le caractère immoral d’un affichage publicitaire en faveur de messageries roses peut justifier son interdiction par le maire selon l’arrêt du C.E. du 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil. Le CE a néanmoins prononcé l’annulation de cette mesure d’interdiction générale en raison de l’absence de circonstances locales particulières. • A ces arrêts isolés, s’ajoute la célèbre jurisprudence relative aux interdictions

une modification de la législation, soit une condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme. Cependant, la CEDH a déjà été évoqué par ces époux homosexuels, mais devant les juridictions nationales cela n’a pas été reçu. Les voies de recours internes n’ont pas répondu favorablement à leur demande, l’affaire est maintenant portée devant la CEDH. 2 – Le mariage des transsexuelsSur le plan des principes ce problème est important. Le transsexualisme est un symptôme médicalement

élément du bloc de légalité qui s'impose aux autorités administratives sous le contrôle du juge. Remarque: La jurisprudence concernant l'avis de la chambre d'accusation a par la suite évolué et en particulier dans un arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1978, arrêt Croissant. Dans cet arrêt, le Conseil d'État considère que l'avis de la chambre d'accusation peut être discuté devant lui. La justification de ce revirement tient au fait que la chambre d'accusation participe d'une attribution administrative

la nature du fœtus, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 juin 200 1, que l'enfant à naître ne peut être victime d'un homicide involontaire au sens de l’article 221-6 du Code pénal. En l’espèce, le 29 juillet 1995, un homme roulant sous l’empire d’un état alcoolique a heurté une autre voiture qui circulait. Cet accident a blessé la conductrice de l’autre véhicule, laquelle enceinte de 6 mois a perdu son bébé des suites de l’accident. Après un jugement