Cedh Droit Fiscal

effets pervers. Celle-ci consiste à mettre à disposition des promoteurs un foncier à très bon marché et des incitations fiscales. La loi de Finances 2010 a consacré sur dix ans 39 mesures de dérogations fiscales. La grosse part revient aux promoteurs du logement économique, 16 dérogations au total. Ses largesses se sont  étendues même à l’exonération totale de l’IS, de l’IR, des droits d’enregistrement, de la taxe sur le ciment et des taxes locales. 6,32 milliards de DH d’exonérations aux promoteurs

des finances publiques Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14 de la DDHC : principe du consentement

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

Rapport public thématique LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Sommaire INTRODUCTION .......................................................................................... 11 CHAPITRE I LES CARACTERISTIQUES DES DEUX PAYS ET DE LEURS SYSTEMES DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES .............. 15 I - LA TOILE DE FOND ...................................................................................... 15 A - Deux économies suivant depuis quelques années des tendances divergentes

| Nom du candidat | Prénom | N° de candidat | Sujet (titre + brève explication - 5 lignes maximum) | Mots clés (5 maximum) : | Champ disciplinaire (à cocher, maximum 2) * Audit * Comptabilité * Contrôle de gestion * Droit des affaires * Droit fiscal | * Finance Gestion de projet / Organisation * Gestion des ressources humainesGouvernance * StratégieSystème d’information | Problématique (5 lignes maximum) | Méthodologie (5 lignes maximum) | Bibliographie (5 références

Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

de traitement des données qui doit fournir, d’une manière générale, des éléments destinés à faciliter la prise de décision. Missions de la comptabilité de gestion La comptabilité de gestion se caractérise par son autonomie par rapport au droit fiscal et au droit comptable. Elle doit permettre de connaître les coûts des différentes fonctions assumées par l’entreprise, d’expliquer les résultats en calculant les coûts des produits et services pour les comparer aux prix de vente et d’établir des prévisions

OPTION PLANIFICATION FISCALE INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS.......................................... FISCALITÉ DES HOLDINGS ................................................................................................. FISCALITÉ BANCAIRE........................................................................................................... FISCALITÉ DE L’ASSURANCE ............................................................................................. DROIT FISCAL IMMOBILIER ........

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes