Cedh En Droit Interne

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

lui permettant d'exercer les droits de la défense, cad qu'il puisse produire des éléments au soutien de son absence de culpabilité, donc une procédure lui permettant de donner son point de vue, ses arguments et de discuter des preuves point par point, mais cet exercice est possible que si la PP met en place un certain nombre de règles permettant à l'individu de précéder à des contre expertises, de faire appel à des témoins, etc. → La procédure doit respecter les droits de la défense, et cela permettra

précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux termes qui sont « jus » et « dicere » : dire le droit, à l’occasion d’un litige lorsqu’on le tranche ou lorsqu’on punit une infraction : le terme judiciaires est polymorphe (plusieurs significations). Nous nous intéresserons au sens étroit de judiciaire. Derrière judiciaire, il y a à dire le droit et donc rendre la justice, l’institution judiciaire est celle qui est chargée d’administrer

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Dissertation : La Constitution, norme suprême ? Dans son ouvrage intitulé Théorie pure du droit Hans Kelsen juriste autrichien élabore au début du XX siècle le concept de hiérarchie des normes. Selon Kelsen une norme ne trouve sa validité que dans la mesure ou celle-ci est conforme aux normes qui la précède, c'est avec ce raisonnement qu'il construit une pyramide des normes. Mais très vite la question de la norme qui serait au sommet de cette pyramide s'impose. Naturellement est placée au

source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’aménagement et de l’urbanisme dans le domaine des CT 4) Droit public économique et commande publique Autre série de facteurs qui procèdent d’un constat

Section 1 : Une proximité apparente Proximité apparaît d’abord naturelle : le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet la coexistence des individus. Il faut donc à la fois que leur contenu soit proche mais également leur structure puisque l’un et l’autre requièrent l’obéissance. Mais comme droit et morale ne sont pas identiques, des contradictions sont inévitables et supposent des moyens de résolution de ces conflits. Article 1 : Une proximité

réaction social depuis la commission del ‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal. Distinction droit pénal/procédure pénale Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc...).  Le droit pénal a pour objet de définir les infractions et les peines applicables : emprisonnement, amendes. Ensuite, on peut se demander qui

d’appel viole ces deux textes. Au regard du droit européen, dénier le droit de se marier aux couples homosexuels constitue une atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). En excluant ces couples de l’institution du mariage, la cour d’appel viole cet article. Les 3ème et 4ème branches s’appuient sur l’article 12 de la CESDH qui garantit le droit fondamental de se marier et de fonder une

appréhender ce texte. La CEDH avait prononcé trois arrêts importants relatifs aux conditions d'exercice des droits de la défense au cours de la garde à vue (CEDH CEDH 27 novembre 2008 aff. Salduz c/Turquie, CEDH 13 octobre 2009, aff. Dayanan c/ Turquie, CEDH 14 octobre 2010 aff. Brusco c/France) imposant la présence de l'avocat dès le début de la mesure privative de liberté et tout au long de celle-ci pour permettre une défense effective du gardé à vue. Les règles de droit interne français ne satisfaisaient