Cedh Et Droit Du Travail

impérative, interrogeable, transgréssible. De l’autre cote il existe une obligation de résoudre les conflits par moyens pacifique (norme impérative). Assemble général des NU, adopte une résolution (24/0ct/1970) « Déclaration relative au principe du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les états ». Cette déclaration précise que « tout les états doivent régler leur différents internationaux avec les autres états par des moyens pacifiques de telle manière que la

précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux termes qui sont « jus » et « dicere » : dire le droit, à l’occasion d’un litige lorsqu’on le tranche ou lorsqu’on punit une infraction : le terme judiciaires est polymorphe (plusieurs significations). Nous nous intéresserons au sens étroit de judiciaire. Derrière judiciaire, il y a à dire le droit et donc rendre la justice, l’institution judiciaire est celle qui est chargée d’administrer

processus. Mais en même temps on ne doit pas faire l’économie des droits de cette personne. Le principe même est d’organiser une procédure permettant à toute personne de se défendre selon les principes universels. Juge : tiers impartial, indépendant, garant des libertés. Le processus judiciaire, qui fait que celui qui a commis l’infraction pénale n’est pas abandonné à la vindicte populaire, est au service d’une civilisation avancé du droit et de la liberté. Entre la suspicion de la commission de

coupable d’une infraction. Suivre la vérité pour atteindre ce but est sans nul doute le principal principe de procédure pénale. Il est vrai que, tant le législateur que la jurisprudence ou encore la doctrine, se refuse à utiliser le terme de mensonge en droit pénal. Bien que définie comme infraction pour certaines catégories précises, aucun n’a semblé porter intérêt à la possibilité du mensonge en procédure pénal, à la possibilité d’utiliser ce mensonge comme armes, tant pour l’enquêteur que pour le prévenu

DROIT CIVIL – 2EME SEMESTRE . En droit l'être est qualifié de personne et l'avoir de chose. Ce cours a pour objet les personnes et les biens. La souma divisio est une opposition au sein de laquelle ce qui ne relève pas d'une catégorie principale tombe dans une catégorie résiduelle. La catégorie principale est celle de personne et résiduelle celle de chose. Dès lors tout ce qui n'est pas personne est chose. La personne est un sujet de droit qui exerce son pouvoir sur des choses objets de droit.

d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un principe que l'on plaide souvent : * Principe des droits de la défense * Droit à un procès équitable (plutôt de la procédure) §1 : LES FONDEMENTS TEXTUELS DU PRINCIPE LE PRINCIPE : dans une société démocratique, tout citoyen doit savoir à l'avance ce qui interdit et permis par la loi pénale. « La loi est comme

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

publiques et droits fondamentaux * Les libertés publiques de Théron : mémentos Témis. INTRODUCTION I) L’objet du cours * Pour le saisir, on peut s’intéresser à l’intitulé. Un tel intitulé sous entend l’existence de données qui sont dénommés libertés publiques et droits fondamentaux. L’examen de cette question conduit à voir et à dire quelles sont les libertés fondamentales et quelles sont les libertés publiques ? Pourquoi s’agit-il de libertés publiques et de droits fondamentaux

PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Td : note vers 6-7e séance dans amphi, sujet préparé par chargés de td ; note d’interrogation correspondant à un programme de révision ; une ou deux interrogations surprises sur le travail à faire pour le jour de la séance. Le principe de cette séparation remonte à la Révolution. C’est un principe ancien mais au fondement juridique assez fragile, finalement. Car pendant de très nombreuses années, cette séparation des autorités admin

« gestation pour autrui ». Dans le cas contraire, il s'agira d'une procréation pour autrui (voir ci-dessus). Se pose alors la question des droits du deuxième parent, parfois appelé « parent social » : si l'Angleterre reconnaît la parenté du conjoint de même sexe depuis 2006 au titre de supportive parent, celui-ci ne possède souvent aucune autorité légale (et donc aucun droit) sur l'enfant dans la plupart des autres pays européens, dont la France. Leur rôle soulève des problèmes d'ordre éthique concernant