Cedh Euthanasie

naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le foetus. Résumé : l'enfant à naître n'a aucune personnalité juridique.  Au pénal : pas d'action possible. Au civil l'agresseur sera reconnue coupable/responsable. La CEDH saisie considère que l'enfant à naître n'est pas privé de protection en droit français et que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats.  Arrêt du 2/12/03 de la chambre criminelle de la cour de cassation : l'incrimination

« l'euthanasie sauvage » qui consiste à aller dans un pays ou ce type de pratique est autorisé, moyennant finance, comme en Suisse par exemple. La cour Européenne des Droits de l'Homme a été saisie en 2009 par une anglaise qui souhaitais se faire euthanasier. L'Etat Britannique le lui avait refusé et elle s'était tourné vers la Cour Européenne, qui lui a refusé aussi, car elle considère que la vie est sacrée et l'euthanasie trop généralisée. C) Dans le domaine de la solidarité nationale L'Etat

Cass., jusqu’en 41, considérait que la femme changeait de nom en se mariant. La réciproque est possible, le mari peut le faire. Est-ce qu’une femme mariée peut refuser d’utiliser à titre d’usage le nom de son mari? Oui, car cela est écris dans la CEDH, et la Turquie étant signataire de cette convention, elle fut condamnée car elle n'appliquait pas cette règle. En cas de décès du mari : femme peut-elle continuer à porter ce nom ? Oui. Mais si elle se remarie, elle ne peut plus utiliser à titre d’usage

atteintes peuvent générer des dommages donc un profit. Ces droits ne s’acquièrent pas progressivement au cours de l’existence : ils sont immédiatement et totalement et égalitairement attribués à la naissance. Article 9 C.Civ : respect de la vie privée. CEDH/Jurisprudence : assure le respect au procès équitable, à la liberté de conscience, de religion, d’expression. Il ne faut pas les confondre avec les droits de l’homme. Les droits de l’homme sont pour la protection de l’individu contre le risque d’atteinte

viable, un acte d’enfant sans vie sera dressé. Il faut qu’il y ait eu vie, mais il faut également qu’il y ait un cadavre. La définition de la mort a fait l’objet d’un décret. C’est le médecin qui dit si une personne est oui ou non décédée. Euthanasie : action (active) ou omission (passive) dont l’intention première vise à la mort du malade. Donc ce n’est pas une mort naturelle. Elle est pour l’instant interdite, elle est assimilée à un assassinat. Proposer la mort d’un malade, une notion

car maladie. Si ablation des organes génitaux, alors faute aux devoirs génitaux : on peut divorcer pour faute. D) Les autres droits En gros, tous les droits vont vers le physique obtenu. Cette logique s’inscrit dans la logique de la position de la CEDH et de la CJCE (cour de justice de la cour européenne). Section III Le domicile Le domicile est un élément d’identification de la personne qui est à la fois important et complexe. Important car indique où on se trouve/où on peut nous trouver. Important

aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

On ne demande pas à une personne de prouver son humanité pour savoir s’il est possible de la protéger contre les violences dont elle est la victime. B/ La protection de la personne humaine Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (CEDH, art. 2). La protection de la personne humaine au début de la vie, indépendamment de sa personnalité juridique se rencontre aussi bien lors de la conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la

naître l'enfant qui décède une heure après en raison du choc. La synthèse de la jurisprudence pénale ne s'avère pas très cohérente: est pénalement sanctionné celui dont l'acte est le moins grave. La position française n'a pas était condamnée par la CEDH dans un arrêt du 8 juillet 2004 Vo c. France. Le droit français était il contraire à l'article 2 de la Convention. La cour ne peut pas considérer que l'article 2 s'applique au foetus parce qu'il n'y a pas un consensus des législations européennes

est interdit mais pas la sanction. Les sources internationales La convention EDH : les personnes prétendants être victime d’une violation d’un droit reconnu par la convention peuvent déposer une requête devant une instance supranationale : la CEDH. Le droit communautaire s’impose au droit français dans toutes les matières sanctionnées par la CJCE. La loi pénale dans l’espace C’est l’article 113-1 du code pénal. L’application de la loi pénale française relève du droit pénal international