Cedh Euthanasie

un pays donné à un moment donné. Pour mener à bien une politique criminel il faut opérer un double choix : • choisir les valeurs que l’on va protégé : la vie (dans toutes les hypothèses avant la naissance, jusqu’à la plus ultime situation euthanasie), la propriété privée ou collective, • choisir les moyens : la réaction pénale va se combiner avec d’autres réactions, administratives, sociales, civiles. C’est cet ensemble qui constitue la politique pénale. B / La prévention : Pour

sépulture sera poursuivi par le droit, il s'agit de respecter l'ancien être humain. L'euthanasie, il s'agit d'administrer une mort à quelqu'un, cela part d'un consentement. L'affaire Vincent Iambert c'est jeune malade qui avait demandé à être euthanasié, cette demande n'a pas été accueilli, l'affaire Christine Sébille, infirmière s'occupait de personnes âgées et les tuait. Conseil bibliographique : Utiliser les ouvrages récents : 2010, 2009 : Ok. Avant plus bon. Il ne faut travailler que sur

pénale. La Cour EDH s’est prononcée contre le RU, elle a retenu que la RP dépend de la possibilité de prononcer une peine. La première grande orientation : ne retenir la RP que dans la mesure où une peine est encourue formellement à ce que dit la CEDH. La seconde orientation : fixer un âge minimum à partir duquel un mineur peut être pénalement responsable. On retient l’âge de 12 ans. Pour les moins de 12 ans, il ne pourrait faire l’objet que de suivi dans le cadre de la protection de l’enfance

le rapport concernant les détentions secrètes aux Etats-Unis par l’intermédiaire de la CIA. Elle a peu de pouvoir mais il ne faut pas sous estimé son pouvoir de tribune, de porte voix. C’est elle qui désigne le secrétaire général et les juges à la CEDH sur proposition du comité des ministres. Elle est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe. Cette assemblée parlementaire aurait pu devenir l’assemblée de l’OSCE. En 1990, les états membres de la CSCE ont compris qu’il fallait institutionnaliser

pas disposer librement de sa vie. Ce sont des valeurs indisponibles, on ne peut donc déléguer à autrui un droit de disposer de sa propre vie. En conséquence, le duel est interdit car considéré comme assassinat. L’euthanasie est interdite aussi. Euthanasie signifie « bonne mort ». La position du droit pénal à l’égard de l’euthanasie est simple : condamnation pour meurtre. En pratique, dans le cadre de procès d’assises, les jurés sont plutôt cléments et prononcent des acquittements. C’est critiquable

et des arrêts surtout des arrêts rendus par les deux tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie des tribunaux : la Cour de Cassation & le Conseil d’Etat. Et on peut aussi y ajouter les arrêts rendus par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH ; soit la Cour de Strasbourg). Ce sont des arrêts qui bouleversent les données de notre droit national, en intégrant un droit Européen des droits de l’homme. Cette JP est à côté du code civil une des sources de ce droit et puis en marge pour « boucher

trouve aussi les « garanties procédurales ». On tend ici à défendre les personnes contre l'arbitraire des juges (procès dans sa langue, équitable (assistance d'un avocat, interprète), tribunal indépendant et impartial, présomption d'innocence (art. 6 CEDH), droit d'être jugé dans un délai raisonnable (sinon condamnation mais pas de peine (condamnation importante pour la réparation civile), droit d'être informé de ce qu'on lui reproche, droit d'interroger des témoins à charge ou à décharge). Encore

hésitations des adm ou de la loi La consultation d’un avocat ou d’une adm ne met pas à l’abris de poursuites Il n’est pas impossible que ce domaine ait été sensiblement modifié par la jurisprudence de la CEDH qui a prohibé le ppe de l’interprétation rétroactive d’une décision de justice La CEDH vient de décider l’an dernier que l’on ne pouvait pas poursuivre l’auteur d’une infraction qui aurait commis cette dernière à une époque ou la jurisprudence ne la considérait pas comme telle. Ce ppe semble

mettre pour elle un régime d’incapacité juridique. C’est ici que naissent les opportunités de soin, notamment les soins curatifs ou les opportunités de soins palliatifs; ces opportunités sont sujettes à des débats (cf. acharnement thérapeutique, euthanasie, etc.). 2- les questions éthiques subséquentes 2 grandes catégories : le prélèvement d’organe et le choix de ne plus laisser la personne en vie. le prélèvement d’organe L’intérêt qu’il y a à déterminer l’instant de la mort est le plus

est donc réduite. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme Avec l’initiative du Conseil de l’Europe, la convention est signée le 4 novembre 1950. Ce n’est pourtant qu’en 1974 que la France va l’adopter. D’inspiration libérale, la CEDH ne donne pas d’innovation majeure par rapport à la DDHC de 1789. Elle reprend essentiellement les droits civils et politiques préalablement proclamés : droit à la sureté, à la santé, au respect de la vie privée… Mais si le contenu n’est pas réellement