Cedh Euthanasie

s’accore a dénier a un tiers de mettre fin de lui même et délibérément a la vie d'une personne qui n'a pas sollicité son assistance même si il agit dans la seul intention d’abréger ces souffrances. Nul ne propose de dépénaliser cette forme radical euthanasie qui demeure en droit un homicide volontaire. Un consensus ce dégage sur la façon d'accompagner la fin de la vie, la manière la plus douce d'entourer les personnes qui vont mourir prochainement , les grands axes de cette politiques sont : leur prodiguer

A. La CEDH Cette CEDH de 1950 consacre certains droits que l’on peut qualifier de droit familiaux. Par exemple, elle consacre dans l’article 12 le droit de se marier, le droit de fonder une famille. Elle assure également des droits à la personne. On peut citer l’article 8 de la CEDH qui dispose que «toutes personnes à le droit au respect de sa vie privée familiale, de son domicile et de sa correspondance». Or, la CEDH est d’application directe en droit interne. Concrètement, cette CEDH peut

Le droit français ne connait que deux catégories : les personnes et les biens (choses). Est-ce que je peux qualifier un embryon, un fœtus comme une chose, un bien ? En droit interne aucune disposition textuelle ne définie l’enfant à naitre. La CEDH est également muette. Il n’y a pas de définition. Si l’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes, se sont donc des choses, des biens. Si le droit considère que se sont des choses, en revanche se sont des choses particulières, à part digne du

question du choix du moment de la mort (« l’euthanasie ») Peut-on décider du moment de la mort de quelqu’un mais aussi de sa propre mort… Question du suicide assisté. L’euthanasie est un terme ambigu car il a été détourné de son sens originel. Euthanasie vient de « eu » : doux en latin et de « thanatos » : la mort ; adoucir la mort, prendre en charge les douleurs de la fin de vie d’une personne. On a élargit le mot par l’euthanasie active et passive. (art VIALLA « droit des malades en fin de vie »

son nom sauf exception légalement admise). Après 1970 on a vu la disparition de la puissance paternelle et maritale (notion de chef de famille a disparu). Aujourd’hui les principes d’égalité entre sexes différents sont clairement proclamés (avec la CEDH notamment). Autre mutation profonde de la société : de nos jours on a plus de naissance hors mariage que d’enfants nés en mariage. Multiplication des modes de conjugalité : choix entre concubinage, partenariat (pacs) ou mariage. Loi du 4 mars 2002

Distinction entre la personne physique juridique et le corps humain. Le corps humain peut il être assimillé à une chose ? Peut il être l'objet de pouvoir que la personne exerce sur ce corps ? Peut on demander une mort volontaire physique ? ( sucide, euthanasie...) L'euthanasie est une sucide assisté. Le sucide n'est pas une infraction pénale. Droit de se donner lamort mais pas un moyen de se faire donner la mort par autrui. Le sucide est l'expression ultime de la liberté. Tout autre est la question

antérieurement au délit et légalement appliquée ». Deuxième source européenne, CEDH qui parle de l’application stricte de la légalité criminelle en son article 7 « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission, qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou internationale ». Dans la charte européenne du 18 décembre 2000 reprend mot pour mot la phrase de la CEDH au nom des valeurs communes qui scellent le rapprochement des différents pays

qui peut être par un indiv à son propre corps c'est l'euthanasie, le législateur ne peut pas laisser aux juristes ; médecins, le champ libre. Aujourd'hui euthanasie en temps que telle n'est pas autorisée. C'est lâche car dans les hôpitaux cela se passe ex avocat. La loi autorise les soins padiatiffe, autorise l'arrêt de traitement inutil (euthanasie pssive). Aujourd'hui il faut penser au niveau européen, mondial. Ces question sur le don d'organes, don de gamettes qui autorise la gratuité des conventions

actuelle l’influence qu’a la morale sur le droit s’accentue, la morale qui gagne du terrain aujourd’hui est une nouvelle forme de morale qu’on appelle l’éthique : un ordre moral relatif à des sujets fondamentaux (la vie la mort la bioéthique [clonage, euthanasie tousssa]) On peut citer deux grand exemples : le domaine de la recherche biomédicale ou l’éthique aura des influences sur les règles juridiques ( Est ce qu’on a le droit de breveter l’ADN humain ?) l’éthique répond non, c’est immoral. Le droit français

15/10/11 2) Les textes de source européenne et de source internationale a. Le droit du conseil de l’Europe En mat pénale : convention euro (CEDH) du 4 nov 1950, entrée en vigueur en droit fr en 74. Présente une effectivité réelle since 81, quand France a reconnu le droit de recours individuel supranational = poss pour un justiciable de saisir la CEDH de Strasbourg, saisine directe, dans l’hypo où il estimerait que droits et libertés garantis par la convention n’ont pas été respectés par l’Etat