Cedh Euthanasie

La cour de cassation explique implicitement que le fœtus ne peut pas être une personne physique. Il ya eu un recours formé devant la CEDH qui a approuvé le statut de la cour de cassation dans l’arrêt du 30 juin 1999 ; l’art 2 dit qu’il y a un droit à la vie et la cour européenne relève que le droit à la vie ne connait aucune limite temporelle dans le texte, la CEDH ne protège pas la vie du fœtus comme elle protège la vie d’une personne physique. Cette jurisprudence est critiquée par certains auteurs

affirme dans son préambule que tout être humain sans distinction de race de sexe ou de religion a des droits inaliénables et sacrés. Paragraphes 2 : Les sources européennes. Il y a deux sources principales au niveau européen. En premier la CEDH. Cet acronyme regroupe deux réalités : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. S’agissant de la Convention il y a plusieurs articles qui concernent le droit des personnes comme l’article

de l’Homme (CEDH) a été adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe (structure dont la vocation est de défendre les droits de l’Homme en Europe) le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Cette convention lie aujourd’hui 47 pays. On lui a associé un système de règlement des litiges qui est une juridiction (la Cour Européenne des Droit de l’Homme) qui a pour vocation de vérifier le respect de la convention par les pays signataires. A. Les droits garantis par la CEDH La vie, la

à cela au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes, car l’individu n’a pas perdu ses caractéristiques génétiques. Cependant, la Cour Européenne des Droit de l’Homme va condamner la France pour cela en 1992 en se basant sur l’article 8 de la CEDH à propos du respect de la vie privée, puisque le décalage entre l’Etat Civil et l’apparence se retrouve dans la vie publique de l’individu. Ainsi, la Cour de Cassation abandonne sa décision dans un arrêt du 11 décembre 1992 en posant quatre conditions

mères porteuses interdites, art 16-7 du Code civil stipule que toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. D’autres conventions sont interdites : on ne peut pas faire une convention pour organiser sa mort (euthanasie), la stérilisation des personnes est interdite ou pour des raisons médicales uniquement. Un individu n’est pas totalement libre de disposer de son corps et la protection juridique du corps humain s’organise même contre la volonté de la personne

ou publique, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. §1 – Les droits de l’Homme Les droits de l’Homme constituent un minimum incompressible, auquel même le législateur ne peut pas porter atteinte. DDHC ; Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; CEDH ; Charte des droits fondamentaux de l’UE Les droits de l’Homme définissent des notions fondamentales non discriminations, égalité des sexes, liberté de religion, droits sociaux, droit à la santé, droit au droit…Pour classer ces différents éléments

appliquer cette convention. Avant même que la Cour européenne ait à statuer, le tribunal correctionnel de Paris avait déjà utilisé une telle interprétation. = contrôle de conventionalité de la loi.    Il est arrivé que la France soit condamner par la CEDH pour ne pas avoir sanctionné pénalement un individu qui avait porté atteinte à des valeurs essentielles garanties par la convention.   Un droit pénal ne doit pas être trop large afin de ne pas porter atteintes aux libertés fondamentales. Cependant

installations nucléaires Les animaux dangereux, malfaisants ou féroces Code Collectivités Territoriales : des articles qui confient aux maires, police rurale ou campagne (différentes) Confie aux maires : muselières, chiens errants en fourrière/euthanasie ; maladies contagieuses (animaux morts doivent être brûlés…) II. On est dans la salubrité, pas dans la sécurité Dans la sécurité : animaux dangereux, peuvent être abattus. Animaux variés &2 Art L 2212 CT : Police administrative

principe de la légalité. Sur la base de cet art, la CEDH (Cour) est venue dire ce qu’elle attend du législateur national : dès lors qu’il crée des lois, il a des obligations particulières. La CEDH dit que dès lors qu’il écrit une loi pénale, il doit, à chaque fois qu’il détaille une infraction/incrimination, faire en sorte que la loi soit rédigée dans des termes accessibles/précis/prévisibles. On appelle cela, la garantie de la qualité de la loi. La CEDH a rappelé ce principe notamment dans l’arrêt CANTONI

jurisprudence figée». Le droit peut être contesté par la CEDH : article 6 «le droit au procès équitable». Exemple : le 8 juillet 2004, la 2ème chambre civile, et le 21 décembre 2006, l’assemblée plénière ont rendu des arrêts, où la cour de cassation applique la jurisprudence ancienne. Il y a une limitation aussi dans la CJUE : c’est l’arrêt du 9 avril 1976, dit DEFRENNE, qui assure la sécurité juridique donc il n’y a pas de rétroactivité. La CEDH rend le 13 juin 1979, un arrêt, dit MARCKX. La rétroactivité