Cedh Euthanasie

qui fait le plus de dégâts ne sera pas poursuivit alors que celui a fait le moins de dégâts est sanctionné. Il fallait vérifier après cela si la position de la France était conforme au droit. La position française n'a pas était condamnée par la CEDH dans un arrêt du 8 juillet 2004. Le droit français était il contraire à l'article 2 de la Convention parce qu‘il ne sanctionné pas la personne qui causé la mort de fœtus? La cour statue en disant que la jurisprudence française ne viole pas l’article

suivants : poursuite pour crimes ou délits ou tentatives de crimes et délits. Sa durée est de 24 à 48h, mais le procureur de la République a quelque latitude pour dépasser ces durées. Sous les pressions de la Cour européenne es droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a imposé l’application immédiate de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plusieurs droits jusqu’alors inexistants sont

système hollandais qui prévoit la dépénalisation à condition que le médecin fasse une déclaration d’euthanasie. Après coup une commission examine les faits et peut saisir le procureur pour entamer des poursuites pénales. Dans les faits, une part des euthanasies n’est pas déclarée, la commission assez permissive dénonce très rarement des faits au procureur qui, encore plus rarement, entame des poursuites. En France c’est le contraire, c’est interdit sauf si on montre une cause d’irresponsabilité. 3°

les présomptions de culpabilité posé par la loi française ne sont pas irréfragables (CEDH 7 Octobre 1988 RSC 1989 P.617). Au niveau constitutionnel La présomption d’innocence à valeur constitutionnelle car elle résulte de l’article 9 de la DDHC de 1789. La loi sur la sécurité routière du 23 Juin 1999 a été validée par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil a retenu le même argument que la CEDH (CC 16 Juin 1999). Les présomptions de culpabilité ne sont donc pas contraires aux

ces conventions sont : - soit directement applicables : Cela reprend des obligations déterminées de faire ou de ne pas faire. Le citoyen a le droit d’invoquer ces dispositions sans devoir attendre qu’une loi belge soit adoptée pour l’utiliser (ex : CEDH, pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966) ; - soit non directement applicables : il faut des réformes matérielles (dispositions juridiques au niveau du fond) et formelles (procédure pénale) au niveau belge pour

droit apres en avoir informer le patient de lui administrer un traitement de soulager sa douleur meme si ce medoc peut le tuer. Il y a aussi le droit pour le patient de limiter ou darreter le traitement. Dnc situatuion particuliere car interdit euthanasie mais par textes de lis il existes des choses pour rejoindre un peu l'euthanasie B: Le statut juridique du cadavre : Le cadavre est une chose mais particuliere car par exemple une personne en etat de mort cerebrale est une chose mais on lui doit

immobiliser autrement un véhicule » En pratique, les gendarmes n’utilisent pas plus leurs armes que les policiers ; le vrai critère est celui de la nécessité, de la légitime défense. (= texte restrictif) N.B. : condamnation de la France en 2014 par la CEDH sur une affaire similaire. On a toujours admis que la loi civile peut aussi être la source d’une autorisation de commettre une infraction. Code Civil, article 16-3 relatif à la protection du corps humain. = On ne peut porter atteinte au corps humain

contravention de 5 classe ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle ne peut être prononcée que si le prévenu accepte. Art 131-8 al2, le juge doit fixer la durée du travail (de 40h à 210h). Cette exigence à été prévu par la loi au terme de l’art 4 CEDH « nul ne peut astreindre qui que se soit a travailler ». Travail doit être accompli en tant de semaines, nombre défini par le juge. Ce délai ne peut pas excéder un an. Travail pas rémunérer mais la personne peut travailler en parallèle. Travail d’intérêt

mort est établit de manière incontestable . Peu importe que l’identité de la victime ne soit pas établit . Et peu importe que la victime est été consentante . Jurisprudence a condamné des tentative de duel , ou tentative croisé de suicide . Euthanasie est pénalement un meurtre . Loi 22 avril 2005 , leonetti , relative au droit des malades et a la fin de vie . Loi autorise le médecin a suspendre les soins et a ne plus en dispenser d’autre lorsque ces soins son inutile ou quand il ont pour

internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges : « affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui peuvent être prononcées. > Le procès équitable doit s’appliquer à TOUTES les infractions. >> Le champ