Cedh Euthanasie

invoqués par les particuliers pour autant qu’ils créent des droits en leur faveur (les obligations qui en découlent sont souvent à la charge des États). Parmi ces traités, il convient de distinguer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de plus en plus fréquemment invoquée devant les juridictions françaises : protection de la vie privée, droit à un procès équitable, droit à un procès de durée raisonnable par exemple. Concrètement, un particulier peut saisir la Cour européenne des

femmes ou couples de femmes font appel à un donneur de leur entourage et procréent déjà par insémination « artisanale », c’est-à-dire hors contexte médical. De plus, après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2008 (77) pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et atteinte au respect de la vie privée, le tribunal administratif de Besançon, a donné raison à une femme homosexuelle vivant en couple qui avait contesté un refus d’agrément