Cedh Pologne

territoires peuplés d’allemands en Tchécoslovaquie et en Pologne; . Les territoires occupés voués à un statut à déterminer à la fin de la Guerre mais ou subsistait un pouvoir local acquis à la présence allemande: Belgique, Pays-Bas, Danemark, Norvège, la France amputée de l’Alsace - Lorraine (régime de Vichy); . Les territoires occupés peuplés des Slaves (jugés inférieurs) passent sous Protectorat ou gouvernements généraux allemands (Bohème et Pologne) ou sont voués à une colonisation germanique jusqu’à

L'Europe des 27. Elle produit le droit de l’Union (droit communautaire) et siège à Bruxelles. >Le conseil de l’Europe : 47 Etats membres. Siège à Strasbourg. Comprend en son sein la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH). >L’AELE (Association européenne de libre-échange) : 4 états. Coopération économique. Elle a conclu un accord avec l’UE qui rend l’essentiel des directives et règlements de celle-ci applicable au sein des états de l’AELE : c’est

cour européenne des droits de l’homme a condamné à plusieurs reprises la France sur la procédure : CEDH 17 juin 2001 Association Ekin contre France. CEDH 2000 Kudla contre Pologne : la cour a estimé que les états doivent fournir un recours effectif qui évite une telle méconnaissance. Cette évolution du droit francais prolongé par la jurisprudence Magiera n’exclu pas une caondamnation de la CEDH CEDH 2009 sartori contre France : procédure quia duré 7 ans, le requerant a demandé une indemnisation mais

procédurales sont au nombre des obligations positives que la Cour européenne des droits de l'homme fait peser sur les Etats pour garantir l'effectivité d'un droit (CEDH, gr. ch., 8 juill. 2003, Hatton c/ RoyaumeUni, req. n° 36022/97, AJDA 2003. 1924, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. 2273, obs. F. Haumont ; CEDH 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, req. n° 5410/03, § 113, D. 2007. 2648, note P. Hennion-Jacquet ; RDSS 2007. 643, note D. Roman ; RTD civ. 2007. 292, obs. J.-P. Marguénaud), et le Conseil constitutionnel

d’autant que les conditions de son intérim ne sont pas les mêmes qu’en 1969. Elle ratifie la convention le 3 mai 1974 mais sous des réserves, elle refuse de ratifier la protection annexée n°9 qui prévoit la possibilité du recours individuel devant la CEDH et ne ratifie pas non plus l’art 1 du protocole annexé n°6 qui est la disposition qui condamne la peine de mort (ne ratifiera qu’en 1981) pour le recours individuel et l’interdiction de la peine de mort. b. Contenu et valeur juridique C’est un texte

moins importante : majorité simple. 1Ere session de l'AC en août 1969 à Strasbourg et désigne comme président Spaak. Signature de la Convention européenne des droits de l'homme et création dans ce cadre de la cour européenne des droits de l'homme (« CEDH »). Progrès notable, y compris par rapport à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (« DUDH ») et au mécanisme juridictionnel qui accompagne la Convention qui est une étape importante. Art.3 du statut du conseil de l'Europe dispose

de 47 membres, dont les pays de l’est tel que la Russie, son objectif est de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux ; ainsi il a créé la CEDH qui fut signée en 1950. Il est à noter que tous les membres de l’UE sont également membres du Conseil de l’Europe. Le Traité de Lisbonne prévoit ainsi que l’UE va adhérer conventionnellement à la CEDH. Deuxièmement, l’union dispose d’organes et d’institutions communes : - Le Conseil Européen : composé des chefs d’états et de gouvernement

activités racistes y compris leur financement". Cependant il arrive que ces partis parviennent à obtenir le pouvoir par des alliances (le plus souvent avec les conservateurs, exemple Autriche en 2000, mais aussi en Italie, au Portugal, au Danemark, en Pologne, en Slovaquie, …). Notons qu'en Autriche, le fait que l'extrême droite soit associée au gouvernement n'a pas fait disparaître l'extrême droite lors des élections suivantes. b- Les conséquences de l'existence ou de l'absence de pluralisme:

de la personnalité juridique, adhère à la CEDH. 2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par 47 Etats européens dont la France le 3 mai 1974. Elle est dotée d’un organe de contrôle supranational : la CrEDH. Elle siège à Strasbourg et peut être saisie directement par les justiciables après épuisement des voies de recours interne. La CEDH énonce de véritables principes fondamentaux

activités racistes y compris leur financement". Cependant il arrive que ces partis parviennent à obtenir le pouvoir par des alliances (le plus souvent avec les conservateurs, exemple Autriche en 2000, mais aussi en Italie, au Portugal, au Danemark, en Pologne, en Slovaquie, …). Notons qu'en Autriche, le fait que l'extrême droite soit associée au gouvernement n'a pas fait disparaître l'extrême droite lors des élections suivantes. b- Les conséquences de l'existence ou de l'absence de pluralisme: