Cedh Pologne

d’expression contraire à la Constitution belge et à la CEDH. Il souhaitait poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à la compatibilité de la loi Moureau sur la prohibition de la haine raciale à la Constitution. La Cour de cassation a refusé de poser la question préjudicielle, au motif que les dispositions constitutionnelles n’étaient pas plus protectrices de la liberté d’expression que les dispositions de la CEDH et qu’elles devaient, dès lors, leur céder le passage.

majeure partie grâce aux nombreuses conquêtes de Napoléon (l’un des premiers à avoir eu l’idée d’une loi commune à tous les pays d’Europe). D’autres états décident donc de codifier leurs règles en s’inspirant du CC (Belgique, Luxembourg, Italie, Pologne, Portugal, Espagne…). Le code a d’abord été imposé de force par les armées napoléoniennes (aux pays conquis). Puis, le prestige (qualité d’écriture et de contenu) du Code a influencé des pays plus lointains (La Louisiane avec le « Code Napoléon »

sera tracée la frontière Oder-Neisse (voir ci-dessus.) La France n’est toujours pas présente. Roosevelt est remplacé par Truman, et Wilson est remplacé par Attlee. Cette ligne devient la frontière « provisoire » entre l’Allemagne et la Pologne. On a déplacé la Pologne de l’Est vers l’Ouest. Les relations sont ensuite plutôt pacifiques, jusqu’à la crise de Berlin. 2 – L’histoire mouvementée de Berlin En juin 1948, les Américains, Français et Anglais, décident d’unifier leurs zones d’occupation

tracée la frontière Oder-Neisse (voir ci-dessus.) La France n’est toujours pas présente. Roosevelt est remplacé par Truman, et Wilson est remplacé par Attlee. Cette ligne devient la frontière « provisoire » entre l’Allemagne et la Pologne. On a déplacé la Pologne de l’Est vers l’Ouest. Les relations sont ensuite plutôt pacifiques, jusqu’à la crise de Berlin. 2 – L’histoire mouvementée de Berlin En juin 1948, les Américains, Français et Anglais, décident d’unifier leurs zones d’occupation, afin

Surtout, cette convention organise la possibilité pour des individus de saisir la CEDH pour faire constater que les états qui ont signés ce traité violent ses dispositions. La France a attendu 1981 pour pouvoir être jugée par la CEDH. En cas de violation, l’état fraudeur est condamné à des dommages intérêts. Sous la pression des R.I, la France a modifié sa législation pour la rendre conforme au droit international. La CEDH a fait évoluée les conditions des individus en prison en France, a parfois jugé

de la JP de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Certains principes sont élaborés en droit européen et doivent donc s'appliquer en droit interne des états. Il arrive que ces cours posent des JP qui soient applicables aussi bien par le juge administratif que par le juge judiciaire parce qu'au niveau européen il n'y a pas de distinction droit privé-droit public. L'article 6 de la CEDH pose le principe du droit à un procès équitable. L'une de ces composante de ce

respect soit assuré c’est de le prévoir dans le traité lui-même. Les traités mettent donc pour la plupart une commission qui va surveiller les Etats ou une juridiction qui pourra être saisit si les Etats ne respectent pas le traité. Exemple : la CEDH : c’est un traité international qui s’applique sur le continent européen. Ces droits fondamentaux doivent être respectés par tous les Etats. Cette convention à créé un juge qui est chargé de sanctionner les états qui ne la respecte pas : la Cour Européenne

* Ex. Moldavie -> ont copié le code roumain, qui est une copie assez fidèle du code français * Relation entre Roumanie et France * Langue roumaine * Donc étudiants vont en France * Hongrie -> * Pologne -> se tourne vers le BGB -> langue plutôt germanophone (Slovaquie, Ttchèque) * Hongrie-. Code autrichien * Gens qui viennent des anciens Etats satelites * Deux pays qui ont perdu leurs systèmes juridiques, car ils ont perdu

part. Aujourd'hui, le Conseil compte 47 membres, dont notamment la Turquie. Le siège du Conseil est à Strasbourg. C'est au sein de ce Conseil qu'a été rédigée la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH/CESDH) le 3 septembre 1950, dont l'inspirateur est René Cassin. Pour assurer le respect de cette convention, on a assuré une juridiction particulière qui est la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui siège également à Strasbourg et qui a un rôle

Portugal! -! 1995 : Autriche, Finlande, Suède! ! Va succéder un deuxième cycle qui constitue un véritable changement d’échelle.! ! 2. Le changement d’échelle : l’adhésion des douze pays d’Europe centrale et orientale (PECO)! ! Chypre, Malte, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie, Lettonie, L’Estonie, Lituanie.! Cet élargissement a eu lieu dans une première vague en 2004 (10) et en 2007 (2). ! Cela constitue un véritable changement d’échelle pour deux raisons