Cedh Pologne

juge bon (cas des ex-dictateurs, tel celui d'Haïti et d'Anjouan.) L'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur à un étranger si celui-ci estime que sa vie est menacée ou qu'il est soumis à des persécutions non autorisées par la CEDH. La loi Chevènement dispose que l'asile territorial pouvait être accordé si ces menaces venaient de forces non gouvernementales. Cela est un peu différent de la politique de l'OFPRA. Cette loi est appliquée aux hommes politiques déchus. Ainsi, l'OFPRA

proprement parlé et aussi ce qu'on appelle des protocoles cad des textes qui viennent modifiés des conventions préexistantes. Les conventions sont intervenues dans des domaines très divers : /!\ La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH /!\ différencier Cour Européenne de la Convention) (La première, la plus importante), La Charte sociale Européenne, signée en 1961, entrée en vigueur en 1965. On dit aussi « Charte de Turin ». Modifiée assez profondément en 1996, modification

construction de l’Europe. Si le résultat est décevant c’est notamment à cause des anglais qui imposent leur souveraineté. Il n’empêche que ce Conseil va engendrer le développement d’un espace démocratique et juridique commun qui va se structurer autour de la CEDH et également quelques autres textes (ex charte européenne des langues régionales). A citer une relance de cette institution dans les années 90 à la faveur de la chute des régimes, il va alors s’affirmer comme une espèce de tribune, dans lequel on cherche

pays La codification française en 1804 (code civil) est applicable sur tout le territoire français (sous Napoléon). Il va se propager en dehors du territoire (après conquête militaire de Napoléon): Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal, Pologne. Napoléon voulait un code civil pour toute l'Europe ← c'est ce que l'on essaie de faire aujourd'hui. Séduction par la qualité écrite, des pays se sont inspiré du code français (ex: Louisiane en 1808, Chili, Bolivie, Saint-Domingue, Argentine et les

politique le plus transparent en ce que chaque citoyen participe directement à la prise de décision le concernant. Il s’inspire beaucoup du système politique suisse ou encore polonais et affirme dans son ouvrage Considération sur le gouvernement de Pologne sa volonté de « faire du Parlement, une maison de verre ». Si l’idée d’une démocratie directe n’est pas reprise lors de la rédaction de la Constitution de 1791, il est toutefois décidé que les débats parlementaires seront publics ce qui reste une

1949. C’est une organisation de défense collective, au début elle était pensée pour protéger l’Europe de l’Ouest de l’Europe de l’Est. Aujourd’hui, elle s’est ouverte à 26 états membres. Elle compte aussi des anciens états ennemis, par exemple la Pologne, la Hongrie. Le soutien des Etats-Unis et du Canada y est prépondérant. Le siège de l’OTAN était à Paris mais suite à la décision du Président De Gaulle de sortir de la structure militaire, le siège a été déplacé en Belgique. La France a réintégré

internationales Ces juridictions prennent certaines décisions qui impliquent la France ou ses ressortissants. Ces juridictions internationales comme la cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent parfois influencer le législateur et le judiciaire français, qui doivent modifier leurs dispositions pour qu’il y est compatibilité des normes (CF. cours de civil et de constitutionnel.) II/ La dualité des juridictions A/ Évolution

Conseil de l’Europe. * Mit en place par le traité de Londres en 1949. C’est une organisation de coopération qui s’investit dans tous les domaines SAUF la défense. * Comprend 47 membres. * Organisation plus vaste que l’UE. Connu pour sa CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme). Pendant longtemps on a parlé de droit communautaire. Aujourd’hui on se demander si on ne peut pas parler de droit de l’UE ? Il faut alors distinguer : Les communautés européennes et l’UE (= instituée

seule fin d'une assimilation à laquelle le requérant affirme lui-même ne pas vouloir renoncer ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SEANCE N° 3 – LE SEXE Travail : Commentez l’arrêt de la CEDH rapporté ci-dessous AFFAIRE CHRISTINE GOODWIN c. ROYAUME-UNI (Requête no 28957/95) ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2002  En l'affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée

traditionnellement. B. Le droit international Les comparatistes sont de plus en plus sollicités dans ces contextes là. Beaucoup de conventions internationales ont été précédé d’études comparatives. Même la JP de la CEDH st influencée par les études comparatives, la CEDH s’inspirent souvent de décisions prises par des Cour suprêmes nationales. II. La construction d’un droit commun L’idée d’élaborer un droit commun est depuis très longtemps l’horizon des études comparatives, aujourd’hui