Cedh Transsexualisme

voir civ mars 88 ) le droit au nom d'un point de vue international (voir plan) art 24-2 et article 7-1 . pour la Cour EHD , le concept envahissant du droit au respect de la vie privée et familiale semble englober , selon la jurisprudence de la CEDH, le droit au nom. Pour la cour européenne des droit de l'homme , le droit au nom concerne la vie privée et familiale. e. le droit sur le nom. Il y a une controverse doctrinale sur la nature du droit sur le nom. Est ce un droit de propriété que

détriment d’analyses plus collectives du droit de la personne. Cette tendance est renforcée par la multiplication des droit objectifs individuels reconnus et défendus non seulement par la Constitution mais aussi par tous les textes internationaux (la CEDH et la Charte des Droits Fondamentaux). -une privatisation de la famille. A savoir que la sphère privée, familiale de l’individu augmente et échappe de plus en plus à l’emprise de l’état. Cette privatisation se mesure par exemple par le recul très net

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

2005-759 du 4 Juillet 2005 b) Le passé jurisprudentiel Possession acquisitive: * CE 28 Juillet 2000 * TA Paris 26 Mai 2000 Distinction des actions en rectification d'actes de l'état civil et des actions d'état: * Civ. 1ère 2 Juin 1987 * CEDH, section IV, 24 Avril 2010 Réunion suffisante de faits: * Civ. 1ère, 5 Juillet 1988 * Civ. 1ère, 6 Mars 1996 Preuve: * Civ. 1ère, 20 Décembre 1993 * Civ. 1ère, 11 Juillet 1988 3) Par rapport au futur a) Le futur législatif Il

femme mais le mariage a été marié du point de vu que la femme était transsexuelle, elle s'était mariée du point de vue d’un homme mais transformée (conduite du sexe opposé). B- l'indisponibilité de l'état des personnes face au phénomène du transsexualisme : Il faut partir d'un principe : en France personne ne peut disposer de son état civil. On ne peut pas modifier de son propre chef son propre état civil. Certains évènements vont pouvoir conduire les intéresser de permettre (sur décision judiciaire

même minime est une violation de l’intégrité du corps humain, on parle aussi d’intégrité physique. Le principe d’inviolabilité est consacré par des textes supra nationaux, c'est-à-dire qui ont une valeur supra législative. Les articles 2, 3, 4 de la CEDH, l’arrêt Selmouni Vs France du 28 Juillet 1999. Ou encore les articles 6, 7, 8 du Pacte des nations unis du 16 Décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. La convention de l’ONU contre la torture du 3 Décembre 1984. La convention européenne

l’Homme et sa juridiction la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Tout un programme avec une forte influence sur le droit de la famille. Cette source liée au conseil de l’Europe va s’appuyer sur la convention, mais aussi sur la jurisprudence de la CEDH qui se prononce régulièrement sur le droit de la famille, sur les questions de mariage, de parenté, de vie familiale, filiation… Présence importante au nom du respect des libertés fondamentales. 3) Les sources internationales Ces sources doivent

qu'il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond Attendu que M. Z... expose que depuis plusieurs années, il se considère comme une femme et se présente comme telle dans le cadre de la vie sociale ; Qu'il affirme être atteint du syndrome de transsexualisme et être connu sous le prénom de "Mylène" dans son entourage ; Que pour se conformer à son apparence, il sollicite la substitution du prénom de Mylène à ceux de Christian Jacques, tels qu'ils résultent de son état civil actuel ; Attendu qu'en

elle-même d’un accident de voiture. Une telle décision illustre qu’il existe bien une « limite » au qualificatif du « commencement de la vie » en-dessous duquel l’attribution de la personnalité juridique et par là même, des droits sont exclus. La CEDH n’apporte point d’éclaircissement en la matière puisqu’elle se déclare incompétente sur la question dans un arrêt du 8 juillet 2004 « Vo/ct France ». Dans le silence de la loi, l’OMS établit un double critère alternatif permettant de différencier juridiquement

accordé aux enfants s’ils ont moins de 13 ans, sinon il faut leur accord. En ce qui concerne le sexe, nous nous intéresserons aux cas du transsexualisme. Pendant longtemps la jurisprudence refusait toute modification du sexe dans l’état civil, en prétextant le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Mais la position a évoluée en 1992, quand la CEDH a condamné la France le 25 mars, la jurisprudence française a fait évoluer sa position dès le 11 décembre 1992, en autorisant le changement