Cedh Transsexualisme

Criminelle : même position indéfectible è CEDH : prend pas posit° « ni souhaitable/ni même possible actuelle répondre ds abstrait q° de savoir si l’enfant à naître est personne au sens art. 2 de la Convention » è Traumatisme arrêt Perrucje, possibilité accordée enfant handicaper demander préjudice dès lors faute médécin/privé mère IVG è Or loi 4 Mars 2002 relative dts malades, ds art. 1 : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » è CEDH a considéré art. 2 protégeant dt à

l’homme et des libertés fondamentales prévoit qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été mainte fois saisie a jugée qu’il n’y avait pas là d’atteinte à la liberté du mariage qui ne vise que l’union entre deux personnes de sexe différent : Affaire Rees contre Royaume Uni du 17 octobre 1886. La cour européenne des droits de l’homme

personne majeure peuvent y avoir accès. Interdit sur les mineurs. Quand aux opérations chirurgical destiner a modifier a sa demande le sexe d'une personne elle était naguère tenu pour illicite, aujourd'hui toléré par le droit dans le cas du transsexualisme cas de très stricte conditions. La participation a des pratiques sadomasochiste n’empêche pas non plus que les lésions grave que peuvent en résulter engage la responsabilité de leurs auteur malgré le consentement des victimes. Les conventions

des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les

envisagée également à propos des enfants dans l’établissement de la filiation et cette égalité entre les enfants a suscité en France des difficultés à propos des enfants dits légitimes et des enfants naturels voire adultérins. L’arrêt Mazurec de la CEDH a posé le principe d’égalité entre l’enfant naturel et l’enfant légitime. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation consécration du principe d’égalité entre les enfants issus du mariage et les enfants hors mariage. Ce principe

procréation artificielle. Aujourd’hui dire qu’il a un droit commun du couple, même si le pacs et le mariage convergent, il a toujours des différences, les mariés ont plus de droits que les pacsés, et les pacsés plus de droit que les concubins. CEDH, pas d’égalité. Arrêt 29 avril 2008 (…) légitime de reconnaitre à ceux qui s’engagent de refuser des droits aux concubins. Le 12 déc. 2013, condamnation de la France pour discrimination fondé sur le sexe aux motifs que la France n’accordait pas les

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

PMA ou ancien filiation. Projet de loi en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté L’idée est que chacun est libre de fondée ou non une famille, dans l’art 8 de la CEDH. Chacun est libre de se marier ou non c’est la liberté matrimoniale prévu dans l’art 12 de la CEDH 2. Egalité 1er dynamique : l’égalité au sein du couple dans la relation homme-femme. Progressivement le législateur est intervenu pour consacrer cette égalité dans le code civil, 1er loi celle du 18

prend sa source dans la Constitution qui affirme que tout humain sans distinction de race, de sexe ou de religion a des droits inaliénables et sacrés. Les sources européennes Il y a deux sources au niveau européen. La première source est celle de la CEDH qui regroupe la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme. L’article 2 est relatif au droit à la vie et l’article 8 au respect de la vie privée. Les juges qui composent la Cour doivent veiller

Art 9 de la charte de Nice «  Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » La cour européenne (CEDH qui siège à Strasbourg) veille a la bonne application de ces dispositions et précise concrètement les dispositions des recours . La CEDH a affirmé ds l’affaire Ress contre R-U le 17oct1986 «  si cette liberté s’exerce ds le cadre des lois nationales les limitations à l’art 12 résultant des lois nationales ne doivent