Cedh Transsexualisme

p de communauté de vie (relation sexuelle) + nbreuses QPC. B - Les sources internationales et européennes du d de la famille Le d de la famille subit l'influence de sources supérieures. 2 textes internationaux à l'influence importante : · la CEDH qui comporte plusieurs dispositions relatives au d de la famille. Art 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." · la Convention internationale des d de l'enfant (CIDE) qui a

quotidiennement placé dans une situation incompatible avec le respect du à sa vie privée dès lors que de nombreux documents font mention du sexe de l’intéressé. 
 Par l‘arrêt du 11.12.1992, la Cour de cassation opéra un changement sur le fondement de l’A8 de la CEDH garantissant le respect de la vie privée: il considéra dans cet arrêt que le principe de l’indisponibilité ne s’oppose pas à la modification de la mention du sexe sur l’Etat civil dès lors que cinq conditions sont remplies. Le demandeur devait présenter

filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation ». La jurisprudence interdit également la modification de l'état par un changement volontaire de la situation de fait qui se trouve à la base de cet état. La question s'est posée en matière de transsexualisme (lorsqu'un individu modifie son sexe par une intervention chirurgicale), quelles sont les conséquences juridiques ? Les progrès de la médecine permettent maintenant d'identifier des cas où on ne parvient pas à déterminer le sexe à la naissance

n’importe quelle forme. Quelques exemples : -concernant les transsexuels, la CEDH a énoncée pour les transsexuels la rectification de leurs états civils, et le droit au mariage. – L’accouchement sous X : c’est là encore la CEDH qui l’a fait autoriser en France. De plus, la femme qui l’a fait peut revenir sur sa décision, c’est le droit de rétractation. -Concernant l’homoparentalité, une femme s’est rendue devant la CEDH. Pour refuser l’agrément à cette femme, il y a eu deux motifs invoqués par

pourvoi devant la CJUE. Si le le litige est trop important le TPI pourra renvoyer directement l’affaire à la CJUE. 
 ! §2 : Les juridictions du conseil de l’Europe : On vise ici la cour euro des droits de l’homme qui veille au respect de la CEDH (convention euro des droits de l’homme) Cette conventions a été signée a Rome le 4 Novembre 1950 et elle mentionne un certain nombre de droits fondamentaux. On dit que cette convention est d’application directe, c'est a dire qu’un justiciable peut

touche le domaine du transsexualisme. Au-delà de l’anatomie, certaines personnes peuvent se vivre à travers un autre sexe que le leur. Sur le plan médical, il faut savoir qu’on peut répondre à la volonté d’un individu de changer de sexe. Par un traitement hormonal et par un traitement chirurgical, on va pouvoir faire droit médicalement a la volonté d’un homme de devenir une femme et vice versa. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait reconnaître le syndrome du transsexualisme et faire droit aux

avec forme que tout individu même si il présente des anomalies doit obligatoirement être rattaché à un des textes, masculin ou féminin (article 99 du code civil note 17). L’officier de l’Etat civil va devoir faire un choix. b) La question du transsexualisme Cette question ne concerne que très peu d’individus mais elle a suscité de nombreuses discussions. Ici ce sont des cas où une personne a l’apparence d’un certain sexe mais qui se ressent comme l’autre sexe. Les médecins savent transformer un

créé le Conseil de l’Europe par le traité de Londres de 1949. Il s’agissait de la première organisation européenne qui avait comme but de promouvoir la liberté en Europe par opposition à ce que cette Europe venait de vivre pendant la 2nde GM. ((La CEDH est avec le Conseil de l’Europe, la CJCE est avec l’UE (avant CEE) )). La Conseil de l’Europe décide donc d’élaborer un texte qui permette d’insister sur les droits et libertés dans les Etats européens. Ce texte sera adopté par l’assemblée générale

patronymique. Il est possible de changer de prénom, article 60 de Code Civil. Cette requête est portée devant le juge aux affaires familiales. Il faut bénéficier d'un intérêt légitime (ex: caractère ridicule, intégration à une communauté religieuse, transsexualisme). Également, il est possible d'acquérir un prénom par un usage prolongé (arrêt par la Cour d'Appel de Paris du 21 Novembre 1995: « l'usage prolongé du prénom constituait un intérêt légitime parce que le demandeur était connu sous ce prénom des

pour veiller à la bonne application, la bonne compréhension de la convention. La France l’a ratifié en 1974. L’objet de la CEDH est de protéger la personne humaine et les dts fondamentaux qui lui sont rattachés. Elle prohibe par ex la peine de mort (FR attend 81-82 pour ratifier ce protocole), la torture, droit à un procès équitable, etc… Applicabilité directe de la CEDH : Ont autorité en FR, directement applicable devant nos tribunaux. Fait pleinement parti de notre ordre juridique. La cour