Centre technique industriel

fonctionnement du Centre technique des industries de la fonderie a toujours été assuré pour plus de moitié par des cotisations obligatoires et que notamment le pourcentage desdites cotisations dans les ressources du Centre s'est élevé en 1957 et 1958 à 95% et 97%. Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont 3 autorisés à créer, dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dits centres techniques

fonctionnement du Centre technique des industries de la fonderie a toujours été assuré pour plus de moitié par des cotisations obligatoires et que notamment le pourcentage desdites cotisations dans les ressources du Centre s'est élevé en 1957 et 1958 à 95 et 97. *3* Cons. qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont autorisés à créer dans toute branche d'activité où l'intérêt général de commande, des établissements d'utilité publique dits centres techniques industriel

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