Certificat d'immatriculation

✓ Définition du titre foncier ✓ Utilité du titre foncier ✓ Les effets de l’immatriculation ➢ Différentes procédure de création d’un titre foncier ✓ La procédure d’immatriculation o La réquisition d’immatriculation o La publicité de cette réquisition o Le délai de trois mois pour recevoir les oppositions o L’identification matérielle du terrain

ou d'échange d'immeubles frappés de habous publics. Article 8 : Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation. Section Première : Du conservateur de la propriété foncière. Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue

 La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement  des oppositions Titres fonciers par procédés  électroniques L’inscription de droits réels

soumise à la délimitation ne peut être aliéné en propriété ou en jouissance, au cours de cette procédure par les prétendants droits sans un certificat de non-opposition de l’administration intéressée21. L’administration des domaines ou des eaux et forêts qui a fait opposition à une réquisition d’immatriculation d’un immeuble acquis, sans que ce certificat de non-opposition ait été demandé ou obtenu, a manifesté ainsi, dés qu’elle a eu connaissance de la vente, son intention d’en contester la

juge qu'il désigne chaque année à cet effet. Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d’inscription ou que l’inscription existante a été rayée. Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale

dossiers de demande d’immatriculation de véhicule ; * Confection des permis de conduire ; * Enregistrement des déclarations de cession d’un véhicule ; * Scanner les papiers des Hospitalisations d’Office (HO) ; * Contrôle des dossiers « HO ». ~ Mon thème choisi ~ Le thème de l’étude que j’ai choisi est : Le service des cartes grises Notamment : * Les déclarations de cession d’un véhicule ; * La gestion des dossiers de demande d’immatriculation de véhicules. ~

désigne chaque année à cet effet. Article 29 : Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui Sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d’inscription ou que l’inscription existante a été rayée. Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination

transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet. Les articles 2, 3, 4 et 54 Article 6 L'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée. 2- Les dispositions des articles 7, 11, 14, 15, 17, 25, 29, 30, 32, 37, 45, 47, 58, et 64 du Titre premier ci-dessus ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 du dahir 1-11-177 du 25 hija

p 18 • Les prestations familiales  p 19 • Pôle emploi  p 20 • Caisse de retraite  p 20 • Mutuelles  p 20 • L’aide Mobili-Pass  p 20 • Les aides Loca-Pass  p 21 6. Faire actualiser vos papiers  p 22 • Certificat d’immatriculation (ex-Carte grise)  p 22 • Obligations du Service National  p 22 • Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire  p 23 • Carte d’électeur  p 23 • Carte d’assurance automobile  p 23 7. Prévenir vos prestataires

ou agence de société commerciale dont le siège est à l’étranger…………………………………………………………... Groupement d’intérêt économique………………………………... 3 4 4 4 5 5 7 9 9 11 11 12 12 13 III- Procédure de création d’une entreprise…………………………. 14 Formalité 1 : certificat négatif…………………………………….. Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé)………………………………………………………… Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas échéant des actes d’apport………………………………………… Formalité 4 :