Certificat d'immatriculation

  Art. 9. Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont désignés par arrêté du gouverneur général. Art. 10. Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés :  1. De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de l'immatriculation sur les livres fonciers ; 2. De l'inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés

pièces ci-contre. Carte d’immatriculation fiscale 50 gourdes Avis de cotisation de patente 400 à 2000 gourdes selon la profession Avis de cotisation CIP 6 gourdes Certificat de patente Deuxième étape Dépôt en guise de requête des pièces ci-contre à la Direction du Commerce Intérieur du Ministère du Commerce et de l’industrie (MIC). Communication du reçu de dépôt de ces pièces au Centre de Facilitation des Investissements (CFI) pour le suivi. Carte d’immatriculation fiscale Avis de cotisation

International des Transports (FIT) en collaboration avec l’Union Internationale des Transports Routiers (IRU) DOCUMENTS NÉCESSAIRES A BORD DU CAMION "EURO III SÛR", "EURO IV SÛR" OU "EURO V SÛR" Un carnet de route, dans la langue du pays d'immatriculation du véhicule, numéroté par les autorités compétentes qui l'ont délivré, dans lequel il y aura : L'autorisation CEMT, dûment remplie, annuelle ou court terme (valable 30 jours) avec les cachets correspondants au type de véhicule concerné (camion

Immatriculation des aéronefs Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 : : : : : Registre d’immatriculation .………………………………………… Inscription sur le registre d’immatriculation ……………………….. Immatriculation ……………… ………………………………… Modification et radiation ……….…………………………………. Publicité ………………………….……………………………….. Chapitre 3 : Marques Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 : Marques de nationalité et d’immatriculation………………………… : Mode de fixation …………………………………………………… : Emplacement et dimensions des marques……………………………

désigne chaque année à cet effet. Article 29 : Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d'inscription ou que l'inscription existante a été rayée. Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination

au plus tard le trois centième jour après la date de prise d'effet de la pension. II- Conditions pour en bénéficier Les assurés doivent  Justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de 6 mois civils d’immatriculation ;  Justifier d’un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG pour le secteur agricole). L’âge des enfants ne doit pas dépasser  12 ans pour l’enfant à charge résidant au Maroc;  18 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage;

la Propriété Foncière. Ils sont nommés par décret du Chef du Gouvernement sur proposition du Ministre de Finances. Art 10 – Les Conservateurs de la Propriété Foncière sont chargés : 1° De la suite à donner aux demandes d’immatriculation et de formalité de l’immatriculation sur les livres fonciers ; 2° De l’inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant pour ce motif, être

moins 54 jours de cotisations pendant les 10 derniers mois d'immatriculation précédant la date de votre arrêt de travail pour accouchement. | | | *Après le dépôt de « l'avis d'interruption de travail » auprès de l’agence CNSS, un contrôle médical gratuit pourrait être prévu. Les pièces à fournir sont * L'avis d'interruption de travail et demande d'indemnités journalières de maternité. * Une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS. * Une copie de la carte d'identité nationale

Congo Congo Régime de la propriété foncière Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 Sommaire Titre 1 - De l’immatriculation......................................................................................... 1 Titre 2 - De la procédure d’immatriculation ................................................................... 2 Titre 3 - Des transmissions de propriétés et des constitutions de droit réels................... 7 Titre 4 - Du conservateur ............................................

Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier :