Certificat d'immatriculation

législation de l’Etat où s’est produit le sinistre, ou par celle de l’Etat où VTAM a son stationnement habituel (si couverture d’assurance y est plus favorable). 4°/ Contrôle et sanctions de l’obligation d’assurance : A – Contrôle : attestation et certificat d’assurance 1°/ Attestation d’assurance : • Document de couleur jaune remis lors de la formation du contrat (ou dans un délai maximum de 15 jours suivant la souscription  dans l’attente, attestation provisoire valable 20 jours) et à chaque

s'inscrire à ce registre. Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d’immatriculation, de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce a pour

I- Procédure d'immatriculation 1 - Procédure normale Dépôt de réquisition : La demande d'immatriculation est effectuée par le propriétaire d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel. Publication de l'extrait de réquisition : Un extrait de la réquisition d'immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété. Bornage : Il s'agit à la fois d'une opération topographique

d’investissement (CRI), guichets uniques longtemps attendus par les investisseurs et implantées dans les principales grandes villes du royaume. Un formulaire unique est disponible au sein du CRI qui vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au registre du commerce, déclaration d’identité fiscale etc. (voir fiche de synthèse sur les centres régionaux d’investissement). Les formulaires ainsi que la liste des pièces nécessaire à la constitution du dossier peuvent être téléchargées

mesure de facilité, nous les appellerons dans ce dossier : « les européens » NB : Les ressortissants de l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein sont assimilés aux ressortissants de l'U.E. et recevront les mêmes titres de séjours La carte « A » = Le Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (C.I.R.E.) , séjour temporaire (annexe 6 de l'A.R. du 8.10.1981) − − pour les étrangers non européens , et qui ne sont pas membre de la famille d'un européen Séjour temporaire : par exemple, pour les personne

greffe du tribunal de commerce), qui est la « carte d'identité » de l'entreprise. Le terme K-bis provient de la référence de l'imprimé qui était utilisé à l'origine[1]. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée

; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997), Décrète : Article Premier : Le tarif des droits de conservation foncière est fixé ainsi qu'il suit : Chapitre premier Réquisition d'immatriculation A - Enrôlement de réquisition d'immatriculation (facultative) 1) Droit de publicité ………………………………………………………………….. ……50 DH 2) Droit ad valorem :……………………………………………….. ……1,5% jusqu'à 50.000 DH ……………………………………………………. 2% au-delà de 50.000 DH 3) Droit superficiaire :

de propriétaire Suite à changement de locataire - Imp. 132 A remplir par l’ACQUEREUR (sans rature ni surcharge) et à adresser au bureau des cartes grises Accompagné des pièces justificatives dont le détail est fourni au verso LE VEHICULE N° d’IMMATRICULATION : ___________ MARQUE : _____________________ Appel. commerciale:___________ Date et pays de 1ère mise en circulation : _____/_____/__________ Kilométrage : N-C Autre (préciser) : ....................................... __________ km total

les éléments retenus par l'arrêt liés aux mentions erronées du certificat d'immatriculation du tracteur constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application l'article 1615 du même code. En effet,la Cour de cassation estime que dès lors qu'il y avait des mentions énoncées sur le certificat d'immatriculation, il ne s'agissait par de vice caché, mais d'un défaut de délivrance

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE … ………………. REGISTRE DE COMMERCE DECLARATION D'IMMATRICULATION (Articles 45 et 46 du code de code de commerce) Modèle n°2 Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997) Article 2 SOCIETES COMMERCIALES (Article 37 du code de commerce) *** NOTA *** La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par