Certificat d'immatriculation

compte propre. Les entreprises ainsi visées doivent satisfaire à des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière Si l’entreprise est une personne physique, cette personne doit prouver son honorabilité, disposer du certificat de capacité professionnelle au transport international de voyageurs par route et justifier de la constitution d’un cautionnement solidaire d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR pour le premier véhicule et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire

bénéficier d’un éventail de prestations sociales, qui sont considérées, selon les cas, comme revenus complémentaires ou revenus de remplacement. Le numéro d’immatriculation à la CNSS permet aux assurés : _ L’identification du salarié ; _ L’enregistrement des déclarations de ses salaires ; _ La sauvegarde des droits. Un seul numéro d’immatriculation est attribué pour toute la durée de la vie professionnelle. La double immatriculation léserait le salarié dans ses droits. L’adhésion volontaire au régime

foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la procédure et établissement du titre foncier Introduction Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation consiste en l’inscription sur des registres spéciaux en suivant une procédure spéciale, cette dernière est en principe administrative avec toutefois des phases judiciaires en cas d’opposition, ou en cas de refus d’immatriculation. En Tunisie, la procédure est

qu’il est en rapport direct avec la satisfaction de son besoin ? Tâches Effectuées Au Sein De La S.G.A | 1-Mes contributions au sein de la S.G.A : a- Le dossier d’immatriculation : Le client, après avoir établi sa commande pour un certain type de véhicule, il se doit de remplir un dossier d’immatriculation. Le fait de remplir ce dossier est une étape très importante au niveau du service administration des ventes, car au niveau de ce dossier on trouve toutes les informations sur

constituée. Les pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal (CCP) au nom d’une société sont les suivantes : * un exemplaire des statuts, * un exemplaire de la publicité sur le journal d’annonces légales, * le certificat d’immatriculation au RCS, * l’acte de nomination du gérant s’il n’a pas été nommé dans les statuts. 1) Registres obligatoires Une sarl doit inscrire ses opérations comptables dans des livres et registres cotés et paraphés au greffe du tribunal de

constituée. Les pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal (CCP) au nom d’une société sont les suivantes : * un exemplaire des statuts, * un exemplaire de la publicité sur le journal d’annonces légales, * le certificat d’immatriculation au RCS, * l’acte de nomination du gérant s’il n’a pas été nommé dans les statuts. 2) Les registres obligatoires Une EURL doit inscrire ses opérations comptables dans des livres et registres cotés et paraphés au greffe du tribunal

dématérialisation du courrier administratif 6 7 8 9 10 3 La sécurité et la confiance électronique • Le certificat électronique 4 Les champs d’application de la sécurisation des échanges avec un certificat électronique • Dans le cadre des échanges internes et externes à l’entreprise • Dans le cadre des téléprocédures administratives • Les solutions techniques associées au certificat 5 Les Greffes des Tribunaux de Commerce et la dématérialisation • Internet : un outil majeur de la diffusion

DOMAINE PRIVE IMMOBILIER DE L'ÉTAT ARTICLE 28.- Font partie du domaine privé immobilier de l'État : a) les terres faisant l'objet de titre foncier et les droits réels immobiliers établis ou transférés au nom de l'Etat à la suite de : une procédure d'immatriculation ; une acquisition ; une succession en déshérence ; une confiscation ; l'exercice d'un droit de reprise ; tout autre mode de transfert. b) les terres non immatriculées y compris : celles vacantes et sans maîtres sur lesquelles ne s'exerce aucun

trois noms qui seront envoyés à l’Office Marocain de la Propriété Commerciale et Industrielle (OMPIC), afin de d’obtenir une dénomination de notre société. 2. Le Certificat Négatif : (annexe 4) (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portantes promulgations de la loi 15 ' 95 formant code du commerce) Le certificat négatif est un document qui atteste qu’aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom que notre Société, et il est délivré par l’Office Marocain de la Propriété Commerciale

par les pièces énumérées ci-après : A – Pour la personne physique : 1°) une déclaration sur l’honneur conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe 1) ; 2°) une copie du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ; 3°) un certificat attestant l’inscription de l’enseigne au registre du commerce, le cas échéant ; 4°) une copie du traité de nomination. B – Pour la personne morale : 1°) une déclaration sur l’honneur du représentant responsable conforme au modèle annexé au présent