Cessation de paiements

Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé et que l'entreprise concernée se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. A cet effet, le tribunal s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toutes autres recherches sur le respect

créanciers  Conditions : L’entreprise ne doit pas être en cession de paiement La demande ne peut émaner que du chef d’entreprise La conciliation : c’est une procédure nouvelle (2005), le président du tribunal de commerce va nommer une personne chargée d’assister le dirigeant, sa mission est la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers  Conditions : Entreprise ayant une difficulté avérée Ne pas être en cessation de paiement depuis plus de 45jours La demande ne peut émaner que des dirigeants

donc être soit le débiteur soit diriger l'entreprise débitrice. De même, selon l’article 654-2 du Code de commerce, l'entreprise concernée doit être soit en procédure de redressement judiciaire, soit en procédure de liquidation judiciaire (cessation de paiements). La banqueroute ne joue pas si l'entreprise fait l'objet d'une sauvegarde (poursuites possibles sur le fondement d’abus de biens sociaux). L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une condition de forme

personnes morales de droit privé lorsqu’ils se trouvent en état de cessation des paiements c.à.d. impossibilité de faire au passif exigible (dette exigible) avec son actif disponible (trésorerie). On les appelle procédures collectives car elles se substituent aux voies d’exécution individuelles et assurent un règlement collectif des créanciers. La procédure de sauvegarde (sauvegarde intervient quand l’entreprise n’est pas en cessation de payement) instituée en juillet 2005 en est une variante. C’est

entreprises en difficulté. Plus particulièrement, elle poursuit trois objectifs. A. La prévention La réforme de 2008 renforce sensiblement la prévention. La procédure de conciliation peut être ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (ou cessation des paiements récente). Cette procédure organise un dialogue entre le créancier et ses débiteurs. B. Le chef d’entreprise au cœur du dispositif Le chef d’entreprise n’est plus un délinquant en puissance dont les agissements sont dangereux

passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. . Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé

SOMMAIRE Introduction générale Chapitre préliminaire : Notion d'entreprise en difficulté Section 1 : Etat de cessation de paiement Section 2 : Concept de continuité d'exploitation Section 3 : Cadre juridique de l'entreprise en difficulté 1ère Partie : La détection préventive Section 1 : La prévention interne Section 2 : La mission d'alerte du commissaire aux comptes Section 3 : Les indicateurs de difficultés Section 4 : Méthodes de prévision de défaillances des entreprises

problèmes de la première aggravent ceux de la seconde. 2. Quelle différence peut-on faire entre l’état des difficultés rencontrées par ces deux entreprises ? La SA Martel connaît des problèmes de trésorerie, alors que la SARL Raybaut est dite « en cessation de paiement ». L’expression montre assez qu’il s’agit d’une situation plus grave encore. 3. Quel partenaire d’Eva Martel pourrait l’aider ? Le banquier de la SA Martel pourrait certainement l’aider en lui consentant un crédit. Il a sans doute encore quelque

une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver

l’objectif de sauvegarde et de satisfaction des créanciers. L’idée de juguler les difficultés par une négociation entre le chef d’entreprise et ses créanciers n’est pas neuve. Le recours au concordat préventif permettait d’octroyer des délais de paiement et des remises de dette même si cette pratique soulevait de sérieuses difficultés d’application. La défiance vis à vis des techniques conventionnelles a été levée récemment avec principalement l’ordonnance du 23 septembre 1967 qui crée une procédure