Cessation de paiements

Dissertation : « La provision et les effets de complaisance » Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à son porteur. La lettre de change est un effet de commerce par la forme, quelle que soit la qualité du signataire qui doit donc avoir la capacité commerciale. C'est en effet un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à une troisième

personne morale ou physique étrangère, qui aura pour conséquence la dissolution de la personne morale étrangère et la dissolution de l’entreprise pour la personne physique. On peut aussi se demander, si la société étrangère doit être aussi en cessation des paiements pour que le tribunal français puisse étendre la procédure ou, le peut-il même si la société est in bonis En somme, une fois l’extension réalisée l’unicité de procédure impose que les débitrices soient mises dans une situation juridique

concernant les factures ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement difficile l'exercice du droit a deduction. * Les importations (l'importateur va pouvoir deduire la TVA grevant ses biens et services) ; certificat donne par l'AF au moment du paiement de la taxe a l'importation. * Les livraisons a soi-meme (le redevable doit calculer la TVA applicable a soi-meme) : il deduira alors la TVA applicable a soi-meme de la TVA grevant ses ventes. 2/ Fraude possible : il est tentant de creer des

conditions d’ouverture de la procédure : un seul patrimoine concerné Le principe énoncé à l’article L.680-1 du Code de Commerce, permet de déduire que l’ouverture de la procédure doit s’apprécier au regard du seul patrimoine affecté. La cessation des paiements ou les difficultés justifiant sauvegarde et conciliation doivent donc s’apprécier en faisant abstraction du patrimoine privé du débiteur, comme lorsque l’on est en présence d’une personne morale. Cependant, s’il y a une demande de sauvegarde

personnelle 3 LA NATIONALITE L’étranger ne peut être commerçant sauf ressortissant CE Pour les autres étrangers, il afut demander la carte de commerçant au Préfet. Cette carte est donnée selon le principe de réciprocité. VOCABULAIRE : Cessation de paiement : Lorsque le débiteur ne dispose plus d’actif disponible ni de réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible. Le compromis (possible dans tous les cas), offre la possibilité de transiger après naissance du conflit

destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. En l’espèce, 4) Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. Il est impératif que les dirigeants d’entreprise sauvegardent les relations contractuelles antérieures pour que leurs activités puissent

accomplit peuvent avoir vocation à être annulés. Les interdictions Certaines infractions pénales peuvent conduire à l’interdiction d’exercer le commerce. Certaines personnes qui ont commis des fautes de gestion qui les ont conduit à la cessation des paiements, peuvent avoir une interdiction d’exercer le commerce. Les incompatibilités L’exercice de leur activité principale est jugée incompatible avec l’exercice du commerce : ex : avocat, huissier, expert comptable ne peuvent pas être

5 ans. Les commerçants qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale ou une condamnation de faillite personnelle de leur société ou de la société qu’ils administrent, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet de sanctions liées à une cessation de paiement dans les procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles. B. La composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont

demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre quand cas de cessation des paiements c'est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible A noter que cette notion de cessation des paiement ne doit pas être confondue avec celle de l’insolvabilité; le défaut de paiement une dette échue; surendettement; l’état déficitaire; on entend par: L’insolvabilité: Une entreprise

sauvetage » des entreprises. Une influence certaine des méthodes anglo-saxonnes (le Chapter 11 américain) Une volonté d’encourager la transaction entre le débiteur et ses créanciers La possibilité d’être sous protection judiciaire avant la cessation des paiements. une nouvelle culture d’ANTICIPATION des difficultés 3 POINT sur les PROCEDURES : à côté de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) Il existe des