Cession Clientèle Civile

Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998. Le démembrement du droit de propriété est un sujet qui a déjà suscité de nombreux débats, notamment par rapport aux droits respectifs du nue propriétaire et de l’usufruitier. Ces notions se retrouvent au cœur de l’actualité avec l’affaire Bettencourt contre Meyers qui fait aujourd’hui couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, on note la différence de pouvoirs qu’il y a entre le nu propriétaire, souvent effacé, et l’usufruitier

intervient aussi pour les faillite et la liquidation judiciaire , a cela s’ajoute des auxiliaire de justice s’agit des greffier car il veille a la bonne tenu du régime des commerce des société , c’est aussi eux qui font toute les publicité relatifs aux cessions de fond de commerce , dans le domaine des procédures, les organes peuvent siégés et ceux gérer pendant la liquidation ou le plan de redressement. Les mandataires liquidataires vonta voir un role actif dvt les tribunaux ainsi c’est l’administrateur

objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définir comme suit : Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Ainsi Ripert définit le fonds de commerce

production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité • Crédit : Existence de mécanismes de

activités. Le droit des affaires prolonge, englobe et complète le droit commercial. Ils s’ordonnent. Ici concerne plus particulièrement le droit des affaires que le droit commercial. C’est un droit spécifique distinct du droit commun, appelé aussi droit civil et ce droit se traduit par le droit du commerce puisqu’il a aussi sa propre législation. Pk une telle spécificité ? Le droit commercial est l’idée par les exigences qui sont propres à la vie des affaires, c’est un droit à la pratique des affaires

constitue une branche du droit au même titre que le droit civil ou le droit du travail. Cette autonomie est remise en cause par deux courants : le courant des civilistes et des affairistes. - Pour les civilistes, le droit commercial ne serait qu’une branche du droit civil. Propos étayés par des exemples qui prouvent en effet que le droit commercial est de moins en moins réservé aux commerçants : EX/ Les agriculteurs relèvent du droit civil, ne sont pas soumis au droit commercial. Depuis 1985

Le fonds de commerce et la clientèle par BRAUN Max étudiant en DEA de Droit privé [pic] Document disponible sous : http://www.relax.lu/max/ Introduction Toute personne désirant ouvrir un commerce va réunir un certain nombre d’éléments matériels, comme des immeubles, des installations techniques et des marchandises, en vue de son ouverture. Cette personne réunit toutes les conditions nécessaires à l’exploitation d’un commerce, et à cet instant son futur commerce ne représente que

LESUEUR Manon-Lisa TD n°6 : Droit civil des obligations Groupe 233  Commentez l’arrêt : Cass. Comm., 25 juin 2013 Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence

grand espace : * Banques * Faillites * Brevets * Bourse * … Le droit des affaires, comme le droit civil, a un corpus de règles : Le code de commerce, héritier de la codification napoléonienne (il date de 1807), mais a été re-codifié selon la méthode de codification à droit constant en 2000. La question est la suivante, le code civil sert au droit civil mais le code de commerce au droit des affaires, pourquoi  cette différence de dénomination ? La codification de 1807 consacre

commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547) Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail. C’est l’existence de la clientèle qui détermine l’existence du fonds. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce, celle-ci étant l’élément essentiel du fonds, voir le fonds lui-même. Celui qui n’est pas commerçant mais qui exerce une activité professionnelle