Ch Mixte 28 Mars 1997

Le travail des femmes en France : trente ans d’évolution des problématiques en sociologie (1970-2000) Centre d’études de l’emploi M ARTINE L UROL DOCUMENT DE TRAVAIL N°07 mars 2001 NUMEROS DEJA PARUS : N° 6 Garder et accueillir les enfants : une affaire d’État ? MARIE-T HERESE LETABLIER, GERALDINE RIEUCAU janvier 2001 N° 5 Le marché du travail des informaticiens médiatisé par les annonces d’offres d’emploi : comparaison France/Grande-Bretagne CHRISTIAN BESSY , GUILLEMETTE

ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3. De même que le

marché intérieur 2.2. Loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce 2.3. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 2.3.1. Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (OS LCart ) du 12 mars 2004 2.3.2. Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises du 17 juin 1996 2.3.3. Communication sur l’appréciation des accords verticaux 2.3.4. Communication sur les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile 3. Droit

ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D. 1976. p. 511 - Lyon, 7 octobre 1976, J.C.P. 1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre.

hôtes hébergés dans les Alpes en été et 46% en hiver pratiquent des excursions. Les hôtes sont 42% en été et 29% en hiver à pratiquer des excursion à l’intérieur de la destination. Leur deuxième destination d’excursion est la région de l’Arc Lémanique (28% des hôtes en été et 14% en hiver). Le motif de venue dans la région lié au tourisme d’affaires (voyages d’affaires, formation, séminaires, incentive…), ne représente que 4 % des fréquences des hôtes des Alpes Vaudoises, mais Rutter estime que ce ratio

correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement

présenter "toutes réclamations" à la direction. ( La loi du 16 avril 1946 (J.O. du 17.04.1946) apparaît comme le texte de base de l'institution même si d'autres textes postérieurs sont venus en modifier le contenu. L'un des plus récent, la loi du 28 octobre 1982 (J.O. du 29.10.1982), renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés

elle tirait ce renseignement alors qu'il ne résulte d'aucun des chiffres produits aux débats, lesquels émanaient tous de la société Panzani William Saurin, ni analyser, fût-ce de manière sommaire, le livret d'accueil de cette société du mois d'avril 1997 auquel s'était référé M. X... dans ses conclusions d'appel et qui indiquait que l'effectif affecté aux pâtes sèches et au couscous non préparé était de 640, tandis que celui affecté aux plats cuisinés et aux conserves de viandes était de 945, les 576

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