Chambre Civil 8 Decembre 1987

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

jusqu’à l’exécution de la peine. Remarque : A cet égard, plusieurs auteurs s’interrogent sur la terminologie procédure pénale : ne faudrait-il pas comme pour la procédure civile, modifier l’expression pour lui préférer « Droit judiciaire pénal » à l’instar du « Droit judiciaire privé », nouvelle dénomination pour la procédure civile. (cf. J. Pradel, F. Tulkens), afin que l’intitulé de la discipline soit en adéquation avec son contenu qui ne peut se résumer à l’étude du procès, de l’instance devant

mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale

le règne d'Edouard Ier. b) La Pétition des droits du 7 juin 1628 Charles Ier d'Angleterre, en lutte contre la France et l'Espagne, doit convoquer le Parlement pour lui réclamer des subsides. Avant de les voter, les membres du Parlement (Chambre des Lords et Chambre des Communes) lui imposent la Pétition des droits (rédigée en anglais). Ses onze articles garantissent à la fois des principes de liberté politique (respect des droits du Parlement) et de libertés individuelles (sécurité du peuple). Parmi

publique prime sur la justice privée, les modes de justices privées sont bannis. la chancellerie présidé par le ministre de la justice l'administration central est composé de magistrats de l'ordre judiciaire direction spécialisées: affaires civiles, affaires criminelles, service judiciaire, administration pénitentiaire. Le principe n'a pas toujours prévalu. Au moyen-âge, le roi n'avait pas le monopole de la justice. Il y avait trois types de juridiction: -Les juridictions royales -Les juridictions

Biens ne faisant pas parti du domaine public Conseil d'état 8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine

consulat : Constitution du 22 frimaire en VIII , institua le conseil d’Etat, organe suprême de l’ordre administratif. La loi du 28 pluviôse en 8, créa les conseils de préfectures, qui seront la timide amorce du contentieux administratif à l’échelon local. Et ces conseils de préfecture deviendront en 1853 les tribunaux administratifs. La loi du 27 ventôse en 8, créa les tribunaux d’appel en effet sous le consulat s’en était fini de la hantise du consulat. Ensuite vient la période de l’Empire et furent

SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date,19 Déclaration au greffe,28 Demandeur,20 Dépôt en mairie,49 Destinataire,22 Difficulté de signification,18 Étranger,55 Exploit,5 Faux,4, 9 et s. Formalité : - accessoire, 49 - d'ordre public, 58 et s. - substantielle, 58 et s. Gardien de l'immeuble,47 Grief,61 Heure,19 Hiérarchie des modes de signification,36, 39 Huissier de justice : - compétence, 15 et s. - identité, 20, 21 - protection, 2 - responsabilité civile, 71 - signature, 20, 21 - suppléance,

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens