Chambre Civile 3eme 29 Novembre 2005

les principes auxquels l’E est soumis et auxquels il ne peut porter atteinte. Il y a aussi les « principes directeurs », ce sont des principes qui gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans le Code de procédure civile : principes directeurs de la procédure du procès (soumis au juge afin de respecter le justiciable et l’ordre judiciaire). On parle aussi des DDHC formulés en 1789 et de la DUniverselleDH de 1848. A coté de ces formules, on trouve des formules doctrinales

prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir injustement plus ce qu’il lui est dû au détriment d’autrui. La loi a donc pour mission de prendre à celui qui a trop pour rendre à celui qui

judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de

celle d’un Etat de nature initial dans lequel l’homme est libre, le contrat social établi doit être synallagmatique où le principe s’engage à respecter les libertés contractuelles. La liberté est inhérente à l’homme et donc opposable au gouvernement civil. Jean-Jacques Rousseau Il a une conception dont certains disent qu’elle frôle le totalitarisme : il considère que la loi exprime la volonté générale et qu’en conséquence de quoi elle ne peut pas les opprimer. Il se désintéresse de l’organisation

de 1108 : aucune obligation de faire. Donc si les pourparlers n’aboutissent pas au contrat ( aucune obligation d’indemnité financière. Nuance de la jurisprudence civile sur les pourparlers : exigence de la loyauté dans la manière de mener les pourparlers. Conséquence : S’il y à rupture abusive des pourparler ( responsabilité civile peut être mise en œuvre. Il y à déloyauté quand : - Une partie laisse entendre qu’il à la volonté de conclure le contrat. - Fait d’être très avancé dans les négociations

contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction

le parlement a décidé de faire rendre des compte au cabinet du roi, composé des ministres du roi → dans un 1er temps le parlement anglais a utilisé une vielle procédure, la procédure de l‟impeachment qui permet à la Chambre des Communes de mettre un ministre en accusation et à la Chambre des Lords de le juger. l‟infraction est de nature pénale mais à la fin du XVIIIe s cette procédure a été détournée à des fin politique : de ce fait, les ministres du roi ont eut peur du parlement et ils ont décidé

procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile (avant

extranéité. | ° Régit les relations d’État à État. ° Régit les relations entre les ≠ organisations internationales ou entre les organisations internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés. Droit du travail. Procédure civile. Droit Pénal : protège l’intérêt général ( plutôt proche du Droit Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ;

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier