Chambre Civile 9 Juillet 2008

538603 personne phys( etre humain ) et morale (pas de corps )en droit . Il faut partir d’une distinction qui est la distinction fondamentale du droit civile,entre les personnes et les choses,c’est la “summa divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses

2002, il était gravement handicapé. Le demandeur fut profondément affecté moralement par le handicap de son enfant, à tel point qu’elle en perdit son travail de cadre et donc les revenues qu’il lui apportait. Cette dépression prit fin au 7 septembre 2008, cependant étant responsable de la victime du handicap qui n’était absolument pas autonome elle ne pouvait se permettre de chercher un nouvel emploi, le demandeur connait donc des difficultés économiques du fait de la perte de son emploi, et des aménagements

souhait de vivre avec son père dans la procédure de divorce et si son jeune frère pourra en faire autant. Liste des documents : Lire les articles : • 388-1 à 388-2 du Code civil ; • 1146 à 1152 du Code civil ; • 382 à 387-6 du Code civil. I. Le droit d’être entendu en justice Article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le

La responsabilité de la société-mère en cas de faute de sa filiale Un arrêt datant du 9 février 2013 vient remettre sur la table une question virulente en droit des sociétés, virulente puisqu’elle a des conséquences importantes sur le plan international. Au cœur de l'actualité et surtout au cœur des préoccupations des groupes de sociétés, la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales doit être précisée à des fins de sécurité juridique.
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la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique et sa personnalité morale disparaît immédiatement (C. civ., art. 1844-5 al. 3). La loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 a ajouté un quatrième alinéa à l’article 1844-5 du Code civil. Il prévoit que la transmission universelle du patrimoine n’a pas lieu lorsque l’associé unique est une personne physique. Rappelons que cette modification législative visait à mettre un terme aux difficultés liées à l’application de l’article 1844-5

1795 qui marque l’avènement du Directoire. La IInde République est courte également que l’on inscrit entre le 4 novembre 1848 et le 2 décembre 1851. Elle est coincée entre la fin de monarchie de Juillet et le coup d’Etat de Bonaparte. La IIIème République se situe entre le 4 septembre 1870 et le 10 juillet 1940 avec la chute du 2nd Empire et l’instauration d'un régime autoritaire sous tutelle allemande de l'État français. La IVème République débute le 23 avril 1944 avec la chute de l’Etat français

commerce notamment les articles L811-11-2 et suivants, relatif au statut des Commissaires aux comptes. Parallèlement, un Décret du 16 novembre 2005 approuve le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Enfin, un Décret du 29 août 2008 a institué auprès du Ministre de la Justice un Haut conseil du commissariat aux comptes chargé principalement de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, dont on a reconnu la qualité d’autorité administrative

l'idée d'une constitution sauf qu'elle est octroyée. La charte du 4 juin 1814 est une monarchie limitée qui confère de larges pouvoirs au roi. Cette restauration est balayée par une révolution en 1830 (les 3 glorieuses, 27,28,29 juillet 1830) 2- La monarchie de juillet : l'avènement de la branche cadette d'Orléans ( 1830-1848) : A la monarchie succède bien une monarchie, sauf qu' un roi est issu non pas d'une restauration mais d'une révolution et donc il devra forcément travailler avec les révolutionnaires

TD de droit de civil - Droit de la famille n°4 Le couple hors-mariage. Fiches d'arrêt. Document 1 Il s’agit d’un jugement du TGI de Lille du 5 juin 2002. En l’espèce il s’agit d’un couple pacsé. M.L l’un des partenaires entretient une liaison avec M.X. La partenaire pacsé de M.L l’assigné en justice car il estime que M.L en entretenant une liaison à enfreint les clauses du pacs et l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie. M.L à donc enfreint les articles