Chambre Civile Cour De Cassation 14 Avril 1891

Séance n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales • La notion de « sujets de droit » : • L’esclave • La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes

Harlay A es Orfè vres N°36 Cour du 36 quai des orfèvres 1ÈRE CHAMBRE A S Ascenseur COUR DE CASSATION Quai de l’H Porche Quai d COUR DE CASSATION Y T T R Galerie Duc ACCUEIL COUR DE CASSATION AJ orlog e N°32 C WC 1re Chambre Cour d’appel Z Y Accueil I Préfabriqués s Orfèvre s i AVOCATS POSTE WC P Quai de l’Horloge D Quai de K i ACCUEIL 1ÉRE SALLE DES PAS CHAMBRE TGI H B WC WC Cour de la Sainte Chapelle Sainte

posée à l’article 1184 alinéa 3 du code civil qui dispose que «la résolution doit être demandée en justice» . Ce même article précise à son alinéa 1 que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue» A l’origine la résolution en droit romain exigeait une clause insérée dans le contrat, la clause «lex commissoria». Les canonistes eux ont reconnu le pouvoir du juge quant à la résolution sans qu’il y ait présence de clause. L’article 1184 du code civil reprend clairement la pratique du droit

patrimoniales. A) Arrêt Bulkley , COUR DE CASSATION. (Ch. Civ.) 28 février 1860 Les faits : Marie Anne Bulkley avait épousé en Hollande le néerlandais Anthony Bouwens dont elle acquit la nationalité : 1858 : Marie Anne Bulkley (hollandaise)( mariage néerlandais( divorce prononcé au Tribunal de la Haye 1859 : Marie Anne Bulkley demande mariage avec un Français à la mairie du Xème arrondissement de Paris( sur défense du Parquet : l’Officier de l’Etat civil refusa de célébrer ce mariage qui

Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

pour en débattre contradictoirement. Puis, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 76 751,27 francs (11 700,66 €) représentant le montant des indemnités d’occupations du 31 mars 1993 au mois de juillet 1997, réclamé par l’Opac. Les époux Y..., qui ont relevé appel de la décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation

obligation) Conditions : - de fond : inexécution d’une obligation contractuelle : gravité de l’inexécution (appréciation subjective de l’importance de l’inexécution, gravitée de la nature de l’obligation), aucune incidence de la force majeure (14 avril 1891). -d’exercice de la résolution judiciaire : titulaire de l’action : seul créancier pouvoir du juge : appréciation des conditions (si débiteur commence exécution, peut prononcer aucune résolution)

et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à l'effet relatif du contrat. C'est le cas par exemple en matière de contrat de bail pour lequel l'article 1743 du code civil précise dans son alinéa premier que le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire. Dans le domaine des assurances, l'article L12110 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est maintenu d'office en cas de décès de l'assuré

ancien ??? et un plus récent : la résolution unilatérale (au risque et péril du créancier),… I- Le droit commun de la résolution du contrat : la résolution judiciaire Ce droit commun de la résolution du contrat est fixé à l’art 1184 du code civil, qui prévoit que lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, son partenaire dispose alors d’une option * Soit poursuivre l’exécution forcée du contrat * Soit demander sa résolution, avec en outre des dommages et intérêts si l’inexécution

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |