Chambre Commercial 12 Mars 1985

Fiche d’arrêt du 12 mars 1985 Le 12 mars 1985, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation avec renvoi portant sur le principe d’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henry fondent les « Editions Bordas ». le nom de cette société a été licitement choisi. Plus tard, cette société est transformé en société anonyme. M. Pierre Bordas demande que cesse toute utilisation du nom Bordas dans

OBLIGATIONS : FICHE 07 ET 08 Document 01 : Première chambre civile 20 Mars 2001 La première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 20 mars 2001 qu'il était même possible de céder des créances futures et éventuelles (telles que des loyers), pourvu que ces créances soient suffisamment identifiables (c'est-à-dire que l'on doit pouvoir les reconnaître, et les distinguer d'autres créances) Document 02 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 19 décembre 2006 La Foncière

LECOULS Arnaud 18/11/1O Groupe 06 L1 Civ 1ère 15 mars 1988 Faits : 1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la

Commentaire d’arrêt Com, 12 mars 1995 Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique

et des organismes, etc. ; tout se passe comme si le changement des pouvoirs constituait une cession de l'entreprise ou du fonds de commerce (2). 4. — La jurisprudence paraît avoir pris parti en faveur de la première thèse dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1970, rendu dans l'affaire Saupiquet-Cassegrain (3). Dans cette affaire, la majorité des actionnaires avait vendu la majorité des actions de la Société Cassegrain à la Société Saupiquet à des conditions

TD N°3 DROIT DES AFFAIRES : LA NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES Les activités non commerciales : L’entreprise artisanale : Fiche d'arrêt n°1 : Com. 12 mai 1962 Par un arrêt en date du 12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine

accessoire autant sur l’exigibilité de l’obligation de la caution (§ 1) que sur l’étendue de l’obligation de la caution (§ 2). §1: L’incidence du caractère accessoire sur l’exigibilité de  l’obligation de la caution              Le législateur de 1985 a eu l’ambition de favoriser le redressement des entreprises en difficulté avant de désintéresser les créanciers. A cette fin, il a voulu respecter les prévisions contractuelles des parties, et notamment, la date d’exigibilité des dettes. La caution

des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement

Chambre commerciale, 2 mars 1993 : Arrêt de rejet : Dans un arrêt de la Cour de cassation réuni en sa chambre commerciale du 2 mars 1993, la Haute cour a rendu un arrêt de rejet relatif principalement à l’étendu des contrats en cours. Un organisme de prêt, la SDR, a conféré deux prêts en 1982 remboursables chacun en 11 annuités à une SCI. Or, cette dernière a été placée en redressement judiciaire, ce qui a poussé la SDR à déclarer sa créance. Face au rejet de leurs prétentions devant la