Chambre Commercial 12 Mars 1985

Cas pratique droit commercial Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui. 1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions

juridique français   I.                   Les conditions de l’insertion II.                Les effets de l’insertion (doc.8 et 9)     Section 2 : L’incidence de la Convention européenne des droits de l’Homme                    (doc. 10 à 12)   I.                   Le mécanisme de garantie II.                Les droits garantis : l’influence de la CEDH sur le droit français (doc. 13 à 15)   Section 3 : L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs  

échange » dans lequel l’objet de l’obligation des uns est la cause de l’obligation des autres. Dans le cadre de la formation de la société, l’objet et la cause sont exactement les mêmes pour tous les coassociés. Jusqu’une loi n°85-697 du 11 juillet 1985, il était impossible de créer une société unipersonnelle. Désormais, la société unipersonnelle sera créée par un acte unilatéral de l’unique associé. Mais ce qui fait la spécificité du contrat de société, c’est que sa constitution doit respecter

plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et selon l'article 148, alinéa 1, de laloi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-1, alinéa 1, du Code de commerce, la procédure

(35h) ou conventionnelle. Pour ces contrats, l’écrits est obligatoire sinon requalification en temps complet. Le salarié peut faire des heurs COMPLEMENTAIRES dans la limite de 10 % par semaine. Au-delà, ces heures seront majorées 25 %. Si pendant, 12 semaines, l’horaire est augmenté de 2h par semaine alors le contrat est modifié. LES CONTRATS AIDES: - CIE (Contrat Initiative Emploi) : pour les personnes ayant des difficultés professionnelles dans le secteur PRIVE - CAE (Contrat d’Accompagnement

Il est en principe transmis à l’enfant par ses parents. Néanmoins, de manière exceptionnelle, ce nom peut être modifié. A - Le nom transmis. 1) Détermination L’époque contemporaine a subi une révolution onomastique réalisé par la loi du 4 mars 2002. La réforme a été chaotique car avant même son entrée en vigueur ( fixée en 2003), la loi a été retouchée par une autre de 2003, et l’entrée en vigueur de cette loi de 2002 retouchée en 2003 a été repoussé à 2005. a) Principes Avant

Léonard Forissier ; td n°3 Td de droit civil : séance n°4 : le nom. Commentaire de l’arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 12 mars 1958. Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation qui traite du rapport entre le nom patronymique et son utilisation par une société commerciale. En l’espèce, deux frères associés, du nom de Bordas ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant

Le pourvoi souligne que le patronyme étant inaliénable et qu’il ne pouvait s’analysé comme une simple tolérance à laquelle Pierre X pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus dès lors qu’il justifié d’un juste motif. Le 12 mars 1985 la chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Le problème est ici : « un associé dont le nom patronymique figure dans la dénomination sociale de la société peut-il exiger la cessation d’utilisation de son nom ? A quelle condition

droits de l'Homme. Sauf abus, tout salarié jouit donc dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2004). Néanmoins, il ne doit pas communiquer à des tiers (concurrents ou clients) des informations qui risquent de nuire à la bonne marche de l'entreprise. Il a également l'obligation de ne pas divulguer

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au