Chambre Commerciale 18 Janvier 2011

la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er

formation souscription à l’augmentation de capital d’une société existante ; Création d’une succursale ou d’un bureau de liaison ; Acquisition de valeurs mobilières marocaines ; Apport en compte courant d’associés en numéraires ou en créances commerciales ; Concours financières à court terme non rémunérés ; Prêts en devise contracté conformément à ma réglementation des changes Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens Financement surfons propres de travaux de

d’implantation : 11 Intégrer son entreprise au Brésil : 11 Importer ses produits : 12 Où trouver de l’information : 15 Le marché de la lingerie au Brésil 16 Les généralités du marché de la lingerie et du luxe : 16 L’offre : 16 La demande : 18 Salons et évènements de lingerie au Brésil 19 Salons locaux : 19 Salons internationaux : 23 Évènements : 24 Fashion Week : 26 Quelles aides à l’exportation ? 28 La distribution : 32 La communication : 32 La stratégie de prix : 32

BREVAULT Alexane – BOUHOURS Julie – COLIN Damien – GIBOIRE Mikaël SOMMAIRE I. Caractéristiques générales du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 II. Caractéristiques économiques et commerciales du pays . . . . 7 III. Accessibilité géographique, commerciale et règlementaire du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 IV. La présence de la France et d’entreprises Françaises dans le pays

Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, aussi longtemps que dure cette adhésion. Article 1.10.3 En vigueur étendu Une entreprise exerce souvent une activité économique principale et des activités économiques accessoires. La notion d'activité principale se comprend : – pour une entreprise à caractère commercial (activités de vente ou de location) comme celle qui représente le plus grand chiffre

recherche à la page 13 -Liste des sources d’information utilisées à la page 14 -Tableau comparatif qualifiant les sources d’information à la page 15 -Outil de suivi aux pages 16 et 17 -Extrait des différents mails envoyés et reçus aux pages 18 et 19 -Extrait des fichiers consultés et utilisés de la page 20 à la page 30 -Etat organisé des recherches à la page 31 -Conclusion à la page 32 ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

comprise), qui s’engagent à réaliser un programme de construction intégré de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, dans un délai maximum de 5 ans. Cette exonération est applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 (L.F. 2008) ; c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de 80% pour les 20 années consécutives suivantes ; d) Exonération totale

CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT B- REVENUS PROFESSIONNELS ▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant