Chambre Commerciale 19 Janvier 2010

principe de l'égalité des parties dans le droit contractuel est essentiel. La jurisprudence de la Cour de Cassation a eu l’occasion à plusieurs reprises de vérifier si une clause d’earn out était valable, notamment par un arrêt du 19 janvier 2010 de la chambre commerciale qui a invité les juges du fond à contrôler le caractère potestatif ou non d’une de ces clauses. En l’espèce, la société anonyme JK et associés, par un acte de cession du 24 juin 1997, a cédé l’intégralité de ses actions représentant

D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

| | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative

CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre

Article 450-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation

Haddad Yoni Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale 19 Janvier 2010 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 Janvier 2010, est un arrêt de cassation, qui traite de la nullité des obligations contractées sous une condition potestative. En l'espèce, Jacques X, représentant des associés d'une société, a cédé l'ensemble des droits sociaux, de la société, par acte du 24 Juin 1997. A la suite de cette passation, Jacques X est nommé président du conseil d'administration

griefs de la décision rendu, la société appelante se pourvoi en cassation. La véracité de l’offre annoncée, dans la publicité comparative, peut-elle être démontrée par un simple ticket de caisse ? La Cour de cassation, en sa chambre commerciale, rend un arrêt le 19 janvier 2010, énonçant que la charge de la preuve a été inversé dans la décision de la cour d’appel et constate que celle-ci a violé l’article 1315 du Code civil et les articles L121-8 et L121-12 du code de la consommation. De plus, la cour

SESSION 2010 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NÉGOCIATION ET RELATION CLIENT MANAGEMENT ET GESTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES Durée : 5 heures Coefficient : 4 Matériel autorisé : Calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans dispositif de communication externe (circulaire n° 99-186 du 16/1 1/1999) Aucun document autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet est composé de 20 pages numérotées de 1 à 20 et comprend 18