Chambre Commerciale 2 Mars 2010

Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une clause

physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile de 23 septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret n° 2004-1463

janvier 2009 et en mars 2010, respectivement et le traité avec l’Union Européenne vient d’être signé le 19 mai lors de la réunion de l’ALC-UE en Espagne. Les traités avec le Canada, Singapour et la Thaïlande sont également en vigueur et ceux avec le Japon et la Corée sont en cours de négociation. Deux accords de complémentarité économique sont en vigueur avec le Mexique et le Chili. Chambre de Commerce et d’Industrie Française au Pérou mai 2010 / Pérou / LES ECHANGES COMMERCIAUX FRANCO-PERUVIENS

dirigeants : ▪ ▪ Chef de l’État : l’Empereur Akihito, Tennô Heika depuis 1989. Premier ministre : M. Yoshihiko NODA depuis le 2 septembre 2011. Les dernières et prochaines élections : ▪ ▪ Dernières élections : Chambre haute (Sénat) le 11 juillet 2010 (victoire du parti d’opposition, le Parti libéraldémocrate – PLD). Prochaines élections : élection de la Chambre basse (Chambre des députés) en août 2013. -1- © 2012 – UBIFRANCE FICHE PAYS Données économiques en 2011 Principaux indicateurs

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La loi impose aux banquiers diverses obligations qu’il est parfois difficile de délimiter, c’est pourquoi dans cet arrêt de rejet rendu le 16 mars 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que ces obligations ne sont pas pour autant inconciliables. En l’espèce, une société a recruté par l’intermédiaire d’une autre, un comptable qui a détourné des fonds. La société lésée a alors assigné en responsabilité la société de recrutement ainsi que la banque qui tenait le compte

|TC |TC | | | | |Chambre particulière (par journée d'hospitalisation) |- |40€ |1% PMSS (28,85€ pour |68,85€ | | | | | |2010) | | |Prothèses |Prothèses auditives (Forfait annuel par bénéficiaire pour les

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

Le : 17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON