Chambre Commerciale 22 Avril 1980

licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation

disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe pas à l’intérieur des mêmes frontières, qu’il s’agisse de droit de la famille (mariage, filiation, succession), de droit du travail, de droit de la consommation, de droit commercial, etc. et il ne s’intéresse qu’à la résolution des conflits de lois ou de juridictions. Le droit du commerce international est quant à lui l’ensemble des règles qui régissent les opérations du commerce international, les relations d’affaires qui dépassent

international privé ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise en jeu

20 février 1996................................................................................................ 5 Civ.1ère, 22 juin 1999 .................................................................................................... 5 Civ.1ère, 22 février 1972............................................................................................... 6 Civ.1ère, 4 avril 1991..................................................................................................... 7 Date de création

protéger l’environnement urbain sera exprimé quelques années plus tard. Si par une loi du 17 janvier 1902 le législateur permettait déjà aux maires et aux préfets de s’opposer à l’affichage sur les édifices à caractère esthétique, c’est une loi du 20 avril 1910 qui viendra réellement encadrer l’affichage publicitaire en l’interdisant sur les monuments naturels et sites artistiques classés, sur les immeubles et monuments historiques, mais également au sein d’un périmètre délimité autour d’eux. L’on doit

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale Sont notamment interdits : 1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 2) les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 3) les indications ou allégations dont l'usage

nullement fait expressément mention d’une quelconque rétroactivité. La loi visant à augmenter le salaire minimum, elle intervient pour modifier l’état du droit : elle ne constitue donc pas une loi interprétative au sens de l’arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 2002. En conclusion, l’employeur n’a pas à payer de complément de salaire pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. b) Cependant, l’employeur doit-il appliquer la loi nouvelle aux effets postérieurs

Computer », qui tire son nom du Cragmont cream soda qu'ils boivent lors du montage. C'est à cette même époque que Bill présente son ami et camarade de classe, Steve Jobs, à Steve Wozniak. En 1972, les deux Steve se lancent dans leur premier projet commercial, la « Blue Box », réalisée par Wozniak à partir d'informations publiées dans le numéro d’octobre 1971 du magazine Esquire. Vendue par Jobs en porte-à-porte pour 150 dollars, elle permet de téléphoner gratuitement depuis le réseau de l'opérateur