Chambre Commerciale 23 Juin 2004

COUCHOT Audrey M1 Droit privé Groupe 4 Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie

du paiement, des options de réservation. LA SÉCURITÉ  DES VOYAGEURS La sécurité des voyageurs et passagers est devenue, pour les tour-opérateurs et les agents de voyages, un sujet permanent de préoccupation. On reproche beaucoup à l’article 23 de la loi du 13 juillet 19921, qui traite de la responsabilité, d’avoir accentué et alourdi, au détriment des professionnels, notamment les effets de l’obligation de sécurité. On ne peut nier qu’en inscrivant dans la loi une responsabilité de « plein

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé

épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet

1ère édition du Code civil, promulgué en 1804*   Doc. 5 : Livre du Bicentenaire du Code civil, Dalloz 2004 (extraits)*  :   - J. Humbert, Portalis et Justinien ou les épaules d’Enée (ibid.) - J. Ph. Levy, La Révolution française et le droit civil (ibid) - J. Carbonnier (+),  Le Code civil des français dans la mémoire collective (ibid)   Doc. 6 : Conseil constitutionnel : décision n° 2004-496, loi sur la confiance dans l’économie numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile, 9

Ohadata J-06-186 DROIT COMMERCIAL GENERAL – CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE – DROIT A UNE INDEMNITE D4EVICTION (NON) Ne peut prétendre à une indemnité d’éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l’immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG

requalifiées en bail commercial ou bail d’habitation. Ces conventions créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa. Elles sont donc très utiles, notamment pour les collectivités locales, dans le cadre de projets d’urbanisme où la précarité de la convention est largement admise par la jurisprudence. Elles sont pourtant souvent requalifiées par les tribunaux en baux commerciaux et, dès lors,

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs de la Cour suprême (département de documentation). M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à

prix des hôtels de janvier à juin 2009 Introduction Réalisé à intervalles réguliers, le HPI - Hotel Price Index - d’Hotels.com offre un panorama des prix des hôtels dans les villes phares du monde. L’indice HPI s’appuie sur les réservations de chambres effectuées sur Hotels.com. Il indique les prix payés par les clients (pas les prix affichés) au premier semestre 2009. Publié depuis quatre ans, le HPI est reconnu comme une étude de référence sur les prix des chambres d’hôtel payés dans le monde