Chambre Commerciale 23 Juin 2004

10-135 du 13 Mai 2010. - Décret exécutif n° 10-136 du 13 Mai 2010. - Arrêté du 23 Septembre 2010. 6 - Arrêté du 16 Juin 2010. 7 - Arrêté interministériel du 23 Mars 2010. - JO N° 76 du 15 Décembre 2010, Page 4. - JO N° 32 du 16 Mai 2010, Page 4. - JO N° 32 du 16 Mai 2010, Page 5. - JO N° 32 du 16 Mai 2010, Page 5. -JO N° 58 du 07 Octobre 2010, Page 35. - JO N° 77 du 22 Décembre 2010, Page 14. - JO N° 38 du 20 Juin 2010, Page 13. INSTITUTIONS/ MINISTERES : N° 1 2 3 NATURE / REF. DU TEXTE

les pouvoirs publics qui n’ont pas nécessairement la même appréciation sur ce qui est ou n’est pas du travail. 3 4 5 Souligné par l’auteur. Sur les difficultés d’évaluation de la durée du travail, voir en particulier Bourdieu, Reynaud (2004, pp. 18–23). Nous n’enterons pas ici dans la discussion fondamentale autour de la nature du travail humain qui nous entraînerait trop loin dans le cadre de ce texte. Qu’il nous suffise d’évoquer les considérations d’Hannah Arendt ( 1961, p. 145 et sq

Dossier Secteur d’activité : tous secteurs Domaines techniques : réglementation économique et fiscale Sources : instruction fiscale du 7 août 2003, loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, code général des impôts, code de commerce Date de mise à jour : avril 2004 Auteur : Anne Boisorieux - CAGEC GESTION SARL Référence : C43 Rédigé et diffusé par : CAGEC GESTION SARL FACTURATION La facturation est régie par des règles très précises, relevant à la fois de la réglementation fiscale et de la réglementation

Régime : corporatisme et apparition du droit public. * Vers 1500, unification du Royaume de France, émergence de l’Etat-Nation vers 1700. * Colbert (richesse du royaume est la richesse du Roi), apparition du concept de balance commerciale. * Emergence de l’impôt. * Création d’un budget d’Etat : séparation de l’ordonnancement des dépenses et de la récolte des recettes. * Affirmation du commerce international : érection d’une Marine marchande, de ports, de

S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, préc.). 55. – Était en effet traditionnellement opposée l'incessibilité des clientèles civiles à la cessibilité des clientèles commerciales. Mais, à bien y regarder, cette opposition n'a jamais correspondu au droit positif, les clientèles civiles ayant depuis longtemps été déclarées cessibles, directement parfois, indirectement plus souvent. 56. – Directement lorsqu'était admise la

CA Paris. 7 juin 2001 RJDA 2002 n41 Une vente d’immeuble ou de fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que

responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre théorie se développer, la théorie de la garantie, édictée par

chargés du contentieux de la sécurité sociale, comme critère d'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale (Cass. Ass. plén. 18 juin 1976, Hebdo-Presse), est devenue également un critère jurisprudentiel de l'existence d'un contrat de travail. Mais depuis un arrêt en date du 13 novembre 1996, confirmé par l'arrêt du 12 février 1999, la chambre sociale a adopté une définition unique (en droit du travail et en droit de la sécurité sociale) du lien de subordination juridique : Le lien

SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande publique à des