Chambre Commerciale 23 Juin 2004

travers la loi n° 81-004 du 23 mars 1981. Mais au lendemain de la Conférence nationale, l’organisation judiciaire prévue par la loi de 1964 a été remise en vigueur par la loi n° 90-003 du 15 mai 1990. Actuellement, les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire sont définis dans la Constitution du 11 décembre 1990 que complètent notamment : la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition

arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que

l’organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 novembre 2004 ...................................... Nomination d'un membre au conseil d’administration de l’office du commerce de la Tunisie .................................................................................................................

par le versement au franchiseur d'une redevance communication. Elle s'appuie sur la violation de la garantie d'exclusivité due au franchisé par le franchiseur et sur le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999. Problème juridique : La Chambre commerciale de la Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'ouverture d'un site internet par le franchiseur constitue un point de vente de nature à caractériser la violation de l'obligation d'exclusivité territoriale. La Cour de cassation

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel

mois pour quitter les lieux. Suite à l’expulsion à laquelle il a été procédé suivant procès-verbal du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997. Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a

l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF)