Chambre Commerciale 27 Novembre 2007

peut avoir des objets divers : on peut parler de responsabilité politique = le gouvernement est responsable devant le parlement, on dit aussi que les élus sont responsables devant leurs électeurs. En droit des affaires il existe une responsabilité commerciale ou financière qui consiste à assurer ou garantir les dettes d’une société. C’est dans ce sens qu’on distingue les sociétés à responsabilité limitée et celles à responsabilités illimitées (les associé vont répondre sur leur propre patrimoine). Ses

moins en moins transparents, où le manque de « liquidité » assure aux intermédiaires une rentabilité exceptionnelle alors que la concurrence en Bourse traditionnelle où la transparence est totale rend cette activité à peine rentable. Bien plus avant 2007, un certain nombre d’intermédiaires pour qui les Bourses étaient un remarquable foyer de spéculation ont créé les « Hedge Funds ». La concurrence entre Bourses a pris un tour dramatique par la création aux USA de Bourses électroniques privées les

présence de prérogatives de puissance publique Distinction établissements publics / personnes privées Arrêt NAVIZET du TC le 13 novembre 1959 : Il devait déterminer la nature de l’INAO (Institution Nationale des Appellations d’Origine) et utilise des critères de l’arrêt CDG. Arrêt CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER D’EUGENE MARQUIS du TC du 20 novembre 1961 : sur la nature du centre et constate la présence des même critères que l’INAO donc : EP mais en déduit la nature de personne privée

PIB : 2727,81 milliards de dollars PIB par habitant : 25 957 dollars Revenu : 33 800 dollars IDH : 0,947 Taux d’alphabétisation : 99% Taux de chômage : 7,7 % en septembre 2010 Agriculture : 0,9% ; industrie 21,7 service : 77,4% Balance commerciale : 8736 millions d’euros Commerce extérieur : 60 ,6% Clients : USA, Allemagne, France Fournisseurs : Allemagne, USA, Chine Population : 62 348 millions Population active : 21 millions Langue : Anglais Taux de natalité 10,65% Taux de mortalité :

2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland, Droit processuel, 2ème éd. LGDJ, coll. Manuel, 2007 Culture

frauduleuses constituaint des «accusations en matière pénale » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Dans le même temps, la Cour de cassation jugeait, sans nuances, que l'article 6 de la Convention était applicable en matière fiscale (Cass. com. 20 novembre 1990). Si les deux ordres de juridiction sont d’accord pour reconnaître cette nature particulière aux sanctions fiscales et accorder un standard de protection en dessous duquel ils ne transigent pas, une divergence de position apparait quant à la

ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

Consortiums d’Exportation avec les Réseaux Régionaux de Modernisation Compétitive Une question pour trois consortiums Zoom : : la persévérance paye toujours : Ambassadeur du textile de maison marocain Zahra Maafiri Directeur de la Politique Commerciale Extérieure, Ministère du Commerce Extérieur Jean Luc BERNARD, Représentant de l’ONUDI au Maroc En bref Rendez-vous 1 A la UNE : Partenariat du projet Consortiums d’Exportation avec les Réseaux Régionaux de Modernisation Compétitive

discussions interminables ni à des procès coûteux. Leur intention commune est de se soustraire aux tribunaux ordinaires et de confier la résolution des litiges à la décision d'un ou de plusieurs arbitres[footnoteRef:2]. [1: clause compromissoire en droit commercial : thèse pour le doctorat / présentée... par Robert Lhez] [2: LE CONSENTEMENT DES PARTIES À L’ARBITRAGE INTERNATIONAL auteur Ousmane Diallo] Au Maroc, l'arbitrage a été reconnu comme un mode alternatif de règlement des litiges depuis longtemps

transition i. Le système bancaire en transition à partir de 1989 a) L’arrière-plan historique b) La privatisation ii. La transition des PME pendant les dernières décennies 3. Les relations économiques entre la France et la Hongrie i. Les relations commerciales ii. Les relations d’investissement iii. Les sociétés françaises en Hongrie III. La dépendance de l’économie hongroise et le système bancaire national 1. La crise économique réelle i. Le degré de dépendance vis-à-vis des économies de la