Chambre Commerciale 27 Novembre 2007

PUF, 19ème éd. 2000. - Cornu (G.), Droit civil : Introduction, Les personnes, Les biens, Montchrestien, 13ème éd. 2007; - Guiho (P.), Robert (A.), Les biens, L’Hermès, 1994. - Hartemann (L.), Dr.civil, Les Biens, L’Hermès, L’essentiel, 2004. - Larroumet (Chr.), Droit civil, Les biens, Économica, 5ème éd. 2006. - Malaurie (Ph.) et Aynès (L.), Droit civil, Les biens, Defrénois, 3ème éd. 2007. - Mathieu-Izorche (M.-L.), Droit civil: les biens, Sirey, 2006. - Mémeteau (G.), Droit des biens, Paradigme, 4ème

naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle avait transformé celle-ci en obligation civile ». L’engagement unilatéral est approuvé, la preuve d’un engagement juridique. C’est

accords bilatéraux 17 III.2.1- les institutions nationales 18 III.2.2- Les accords bilatéraux 21 III.3- Procédure de délivrance d’agrément de création des entreprises maritimes 23 III.3.1- Les entreprises maritimes du Gabon 24 Conclusion 26 Bibliographie 27 Webographie 28 Sources orales 28 Annexes 29 Abréviations et sigles CEMAC Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale CGC Conseil Gabonais des Chargeurs CMI Comité Maritime

de la distribution commerciale 1.2. Contexte réglementaire et administratif .................................................................. 10 1.2.1 Réglementation 1.2.2 Organisation administrative 1.3. Bases du système logistique .................................................................................. 13 1.3.1 Infrastructures 1.3.2 Formation 1.4. Politiques gouvernementales et contexte politique étranger .................................. 14 1.4.1 Accords commerciaux 1.4.2 Investissements

COLLECTIVE ET SA COMMUNICATION _____________________________________ 10 Une marque déposée ___________________________________________________________ 10 Filières intégrées dans la démarche________________________________________________ 11 Circuits commerciaux, identité géographique : un logo fédérateur ? _____________________ 12 ENTRE IDENTITE TERRITORIALE ET IDENTITE DE PRODUITS DE TERROIR _____________________ 13 Un territoire de projet __________________________________________________________ 13

l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester

WINLING Laure Master 2 IUP Juriste d’entreprise Année : 2006/2007 1 REMERCIEMENTS J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître François MARTINEAU, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein du cabinet LUSSAN & ASSOCIES, à Maître Benoît GRUAU qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. Je remercie également Maître Thierry MASSIS, Maître Freddy DRESSEN, Maître Jean-Yves DUPEUX, pour leur disponibilité et leurs conseils

au mandataire la possibilité d’engager son client dans la vente, , Mement’Immo FNAIM - Édition 2008 © De quels recours dispose l’agent immobilier lorsque son mandant refuse de ratifier la vente avec l’acquéreur présenté ? sur le plan commercial d’une part, le propriétaire n’acceptant généralement pas d’abandonner au profit d’un tiers son pouvoir de signature avant l’établissement de l’avant-contrat, malgré les précisions contenues dans le mandat. Par ailleurs, sur le plan de l’opportunité

heures par semaine et 97 % de leur visionnement consiste des canaux en direct. C’est-à-dire qu’à quasi chaque visionnement, l’enfant est exposé à une moyenne de 18 minutes de publicités à l’heure, ce qui est énorme! D’après un rapport de la FTC même, en 2007, un enfant entre 6 et 9 ans est exposé à environ 25 600 publicités, ce qui représenterait plus de 10 700 minutes de publicités consommées à la télévision. De plus 22 % de ces publicités feraient la promotion de produits comestible. En plus d’alimenter

ma -MOHAMED LARBI BENOTHMANE, la profession bancaire au Maroc, édition la porte février 1985 p54. 5 Marocdroit.com ‫موقع العلوم القانونية‬ koutar chawki Ces rôles ont été sensiblement révisés et élargis dans le cadre de la loi 23 novembre 2005.2 B. Les grands traits du nouveau statut de Bank Al- Maghreb Dans le prolongement des réformes structurelles visant à renforcer la stabilité financière et à moderniser le systéme bancaire en vue d’accompagner l’intégration de