Chambre Commerciale 29 Juin 1982

......................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre 1996 Com., 9 juillet 2002 Ch. Mixte 22 avril 2005 Com., 21 février 2006 Civ.1ère, 19 juin 2008 ère 10 10 11 11 11 12 13 14 15 3 La cause entendue au sens large constitue la justification de l’engagement souscrit. Elle rend compte de la raison pour laquelle le contrat a été voulu. Dans certains systèmes juridiques étrangers, la cause

LOI n° 82-213 du 2 mars 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Article 1er. Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes

mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66 ). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence

locales, leur approbation ou la substitution de l’autorité défaillante. Il apparaît tout de même que la nature des relations entre le préfet et les élus permettait de remplacer la prise de décision autoritaire par la négociation. La loi du 2 mars 1982 supprime cette tutelle au nom de la reconnaissance d’une plus large autonomie des collectivités locales. La tutelle est remplacée par des contrôles. On trouve le contrôle de légalité qui concerne tous les actes administratifs, le contrôle budgétaire

avait emporté la transmission universelle du patrimoine de la société fusionnée à la société issue de la fusion, les stipulations du contrat d’agent-revendeur faisaient obstacle à sa transmission sans l’accord préalable du concessionnaire. La Chambre commerciale, pour rejeter le pourvoi formé par la société nouvelle, estime « qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a justement décidé qu’en l’absence d’un tel accord, la société absorbante ne pouvait se prévaloir du contrat

leur application est limitée entre associés ou étendue aux tiers · selon qu’elles ont ou non pour objet le transfert de contrôle de la société Dans un  arrêt du 10 février 1981 , la chambre commerciale maintient sa position en censurant une décision de Cour d’appel par laquelle les juges du fond avait estimé que l’opération consistant à assortir une première cession de droits sociaux d’une promesse unilatérale d’achat à prix plancher en vue

annexe des logements ou public d'une capacité ∃ 250 véhicules Arrêté du 31 Janvier 1986 Circulaire du 13 Décembre 1982 Arrêté du 31 Janvier 1986 Circulaire du 3 Mars 1 975 Décret du 29 Décembre 1993 Installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté préfectoral n° 331 bis Arrêté du 25 Juin 1980 Arrêté suivant le type d'activité de l'établissement Arrêté du 22 Juin 1990 Etablissements recevant du public (ERP) Dispositions générales applicables aux établissements des 4 premières

conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits "Il s'agit d'un principe fondamental du droit . Le Conseil d'Etat rappelle ce principe , il prend  valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982  relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté d'entreprendre.  Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel  affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas

fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant

travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement des petites sociétés familiales dans lesquelles les administrateurs sont souvent chargés par