Chambre Commerciale 29 Juin 1982

1965 1981 1983 1987 1987 1995 2000 Naissance des « périphériques » et stations publiques 4 stations périphériques pé riphé 1947 Paris Inter Développement du réseau FM Commercialisation des réseaux FM au niveau nationnal ré 1982 1984 1986 1990 1997 1959 1964 1970 Naissance de la régionalisation Ex Europe 2 création cré de l’ORTF l’ L’ Etat autorise la Publicité comme Publicité moyen de financement Caractéristique du média 6 Un média complet et

DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision

2004 : 14 451 2005 : 17 079 2006 : 13 750 possède un local situé 7 grande rue 39170 Saint Lupicin, acquis le 24/01/2004 pour un prix de 175 000 financé par un prêt sur  20 ans avec un remboursement de 3 336 € annuel. Mr Aydin Possède un bail commercial jusqu’en Avril 2008 pour un loyer annuel de 3 516 € qu’il ne désire pas renouveler. Plusieurs candidats se sont manifestés sur la base d’un loyer annuel de 4 200 € annuel Mr Aydin désire faire un prêt de 25 000 € sur 10 ans pour aménager l’autre

intérim, ou alors le remplacement du premier ministre par un ministre. Ce remplacement provisoire est décidé par l'autorité suprême, le Président de la République. (Sinon elle est décidait par l'autorité supérieure à celle qu'il s'agit de remplacer). 29/01/1965 Mollaret CE : Le remplacent, dans le cadre de l'intérim exerce donc toutes les compétences de celui ou de celle qu'il ou elle remplace, sauf si la décision prévoyant l'intérimaire en prévoit autrement. Il en va de même pour le suppléant, sinon

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels

la Cour de cassation, il y a abus de majorité lorsque la résolution litigieuse a été prise contrairement à l’intérêt général et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité. C’est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 1961. L’abus de majorité relève non d’un contrôle d’opportunité mais d’un contrôle de légalité c’est-à-dire qu’il s’agit de vérifier si la décision inopportune est destinée à rompre la communauté d’intérêts

échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Tribunal maritime commercial Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal pour enfants Lancé en novembre dernier, repris lors de ses vœux radiotélévisés du 31 décembre dernier, le souhait présidentiel d’introduire des jurés « populaires »[1] au sein des tribunaux

officiellement le concubinage. Ce fut chose faite avec la loi du 15 novembre 1999. Mais, dès avant cette loi, la jurisprudence et quelques textes faisaient déjà produire ses effets au concubinage. Par exemple, la jurisprudence ou tout du moins la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait admettre, depuis 1958, le droit à indemnisation d'un concubin du fait du décès accidentel de l'autre. De la même manière, la jurisprudence admettait le droit à des dommages et intérêts du concubin délaissé

parti majoritaire à la Chambre des Communes. Il nomme le gouvernement et est responsable devant la Chambre des Communes. Tony Blair, travailliste, est à ce poste depuis le 2 mai 1997 (reconduit après les élections générales de 2001). Le Parlement britannique est souverain, il détient le pouvoir législatif et contrôle l'action du pouvoir exécutif, qui n'en est que l'émanation. Bicaméral, il est composé de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords. La Chambre des Communes comprend 659