Chambre Commerciale 4 Juin 1996

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3]. Et la jurisprudence n’en a pas une conception différente en matière délictuelle[4]. Plusieurs critères permettent de qualifier la faute lourde. Certains sont de nature subjective[5]. L’extrême incurie ou la particulière stupidité de l’agent révélée par l’action dommageable sont fréquemment relevées par les arrêts. De même, la conscience

Période du 7 mai au 29 juin 2012 Elève : lycée La Chartreuse Paradis Rue du Pont de la Chartreuse 43700 Brives-Charensac Entreprise Sommaire 1 -Remerciement page 3 2-Introduction page 4 3-Présentation de l’entreprise page 5 4-Historique de

jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets: elles sont donc exécutoires de plein droit. Toutefois, lorsque l’exécution peut avoir de graves conséquences pour le demandeur, celui-ci, depuis une Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative, peut demander au juge des référés d’intervenir. Le juge des référés intervient donc par des mesures qui présentent un caractère provisoire, et ce juge a 3 instruments à sa disposition:

de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains

2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III, n° 121 ; RTDCiv. 1994, p. 606, J. Mestre ; D. 1994, somm. comm. 231, obs. G. PAISANT ; Rép. Defrénois 1994, art. 35845, p. 793, n° 60, obs. Ph. DELEBECQUE. Document 5 : Civ. 3ème, 22 novembre 1995, Bull. Civ., III, n° 243 ; CCC 1996, n° 19, obs. L. Leveneur ; D. 1996, p. 604, note Ph. Malaurie ; D. 1996, Somm. p. 330, obs. D. Mazeaud ; RTDCiv. 1997, 128, obs. J. Mestre). Document

DROIT COMMERCIAL DROIT COMMUN DES SOCIETES L3 Cours de Mme CLAUDEL UPA Avertissement : • ce cours mis en ligne constitue une version légèrement mise en forme du cours dispensé en amphithéâtre. Il ne s’agit pas d’une version véritablement rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc

DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066,

en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle avait transformé celle-ci en obligation civile ». L’engagement unilatéral est approuvé, la preuve d’un engagement juridique. C’est la règle

est caractérisée par l’immixtion dans les fonctions déterminante pour la direction générale de l’entreprise impliquant une participation continue à cette direction et en contrôle effectif et constant de la marche de la société en cause (CA Paris 11 juin 1987). La preuve de cette immixtion ne suppose pas la réunion de critères précis mais résulte davantage d’un faisceau d’indice (Doc 1 : la question posée à la cour de cassation : la qualification de dirigeant de fait était suffisamment caractérisée