Chambre Commerciale 4 Juin 1996

les femmes s’incarne primitivement dans le seul domaine de la rémunération[3]. L’évolution des mentalités et de la situation économique à compter du début des années soixante-dix conduit à une transformation du principe énoncé par le traité de Rome[4]. Le Conseil adopta une législation complémentaire à l’article 119 qui va étendre le champ de l’application du principe de l’égalité des rémunérations et le métamorphoser en un concept plus large d’égalité de traitement. Outre l’égalité des rémunérations

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

d’identité de l‘entreprise Titre juridique : S.A.R.L Capital : 8 000€ Année d’ouverture : Avril 1999 Catégorie de l’hôtel : 3 étoiles Nombre total de chambres : 110 Nombre total de salons : 9 Nombre de restaurant : 1 Nombre de bar : 1 Horaires d’ouverture : 24H / 24H Haute saison : Avril à Octobre inclus

essentiellement cantonnées dans l’assurance des risques de particuliers s’aventurent très rarement dans des risques nécessitant le recours à la technique de coassurance. Les sociétés d’assurance ont créé un bureau central de réparation qui joue le rôle ce chambre de compensation des primes et des indemnités de sinistre entre assureurs. 2) La réassurance. La réassurance est prévu à l’art L 111-3 du code des assurances et c’est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance s’assure à son tour

254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de bons procédés, M. X..., aux commandes de son propre tracteur, apportait avec d'autres personnes

aériennes 4 SIR3 Grossiste Grossiste Agence de voyage Agence de voyage Agence de voyage Agence de voyage Consommateurs 3 1 Ce cas, assorti de notes pédagogiques complètes (n° 5 10 2002 001), a franchi avec succès toutes les étapes de l'évaluation par les pairs. Il a été sélectionné pour la 2002 Concordia MBA International Case Competition. Adapté de Andrade, E., « Travel Industry and Internet: A New Distribution Structure », Working Paper, École des Hautes Études Commerciales, 2000

«LA BANQUE ET LES JEUNES (0-18 ans)» par Sandrine AUBERT Mémoire soutenu Directrice de mémoire En vue de l’obtention Mme Marie-Christine FOUCAULT Du DESS « Banques & Finances » CENCEP (Caisses d’Epargne) Année Universitaire : 1996/97 Session : Oct./Nov. 1997 «Bank and Young» deals with relations between banks and young under 18 years. Since 15 years, French banks are looking for renew their business, already more than 90 per cent of adults have an account in a bank.

nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à

soutien au niveau international et d'un programme cohérent d'assistance technique intégrée pour pouvoir participer de manière plus efficace au système commercial multilatéral et pour tirer profit des efforts de libéralisation qu'elle a déployés jusqu'à présent, d'après un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Mauritanie. Depuis la fin des années 80, et surtout depuis le début des années 90, la Mauritanie a engagé des réformes économiques visant à libéraliser

établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC,