Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le

difficile à cerner. En effet, dans un arrêt du 8 janvier 1997 (no 93-44.009  , Bull. civ. V, no 8, D. 1997.332, note M. Crionnet  ), elle a jugé que dans cette situation la clause de non-concurrence prévue par la réglementation professionnelle est opposable au salarié à condition que celui-ci ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, alors que la même chambre sociale, par une décision du 17 octobre 2000 (no 98-42.018  , Bull. civ. V, no 334

........................................................................................................... 7 IV – L’informatisation de la justice Marocaine......................................................................................... 8 Annexe :........................................................................................................................................................ 10 2 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAINE Avant d’aborder le thème de

plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications  Sommaire  Bulletin d’information de la Cour de cassation  Bulletin des arrêts des chambres civiles

diffuser, éditer et utiliser commercialement ou non ce travail. Les extraits substantiels de celui-ci ne peuvent être imprimés ou autrement reproduits sans autorisation de l’auteur. L’Université ne sera aucunement responsable d’une utilisation commerciale, industrielle ou autre du mémoire ou de la thèse par un tiers, y compris les professeurs. NOTICE The author has given the Université de Montréal permission to partially or completely reproduce and diffuse copies of this report or thesis in any

réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains nombre de conditions

est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains nombre de conditions. Sur

souhaite faire annuler la vente. Quid juris ? II. Monsieur DELAVEINE est le gérant de l’agence immobilière DELORS, spécialisée dans la vente de bureaux et commerces. La société DELORS a fait l’acquisition de terrains en vue d’y faire édifier un centre commercial sur la commune de RAMONVILLE. Mais ces parcelles ayant été classées par le Maire en zone agricole et réserve d’équipement routier, elle n’a pas pu mener à bien son projet. Le 15 septembre2013, la société DELORS décide alors de revendre les terrains

Secteur des transports 38 2 - Eau potable 41 3 - Agriculture, Agro-industrie et Industrie 42 4 - Télécommunications, Poste et Audiovisuel 44 5 - Secteurs sociaux 46 6 - Tourisme et Promotion 47 7 - Institutions Financières Publiques 49 8 - Les liquidations 51 Titre deuxième : Amélioration de la gouvernance et désengagement de l’Etat 1 – Amélioration de la gouvernance et du cadre de gestion des EEP 53 53 1.1 - Réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP 53 1.2 - Renforcement