Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769, note J. BARTHELEMY

COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III - L’ORGANISATION  JUDICIAIRE A/ L’ORGANIGRAMME B/ EN DROIT COMMERCIAL C/ EN DROIT DU TRAVAIL            Définition du droit Qu'est-ce que le droit en général? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société.    Le droit

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer. PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation

hommes dans l’entreprise ........................... page 5 - 6 • Contrôle qualité de nos produits .............................................. page 7 • Approvisionnements ................................................................ page 8 - 9 • Nos produits ............................................................................ page 10 • Management des hommes dans l’entreprise ............................ page 11 • Projection : exporter aux Japon ....................

numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, par laquelle l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications

2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002, n° 207. 4 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 La critique est toujours admissible3. Elle ne doit pas être confondue avec la diffamation punissable. Lorsque l’attaque est dirigée contre l’action ou l’œuvre, elle n’est pas, en principe, répréhensible. Chacun est libre de critiquer une gestion commerciale malheureuse4. De même, la seule

Constitution des réserves foncières à caractère touristique……………….47 5- Redéfinition d’un dispositif fiscal cohérent et incitatif …………………..48 6- Transparence fiscale ……………………………………………………………51 7- L’implication du secteur bancaire …………………………………………….51 8- La mise en place d’un mécanisme de rénovation…………………………..52 9- La CONCERTATION PERMANENTE ……………………………………………….53 10- La CREATION D’UN OBSERVATOIRE DU TOURISME……………………………..54 11-STRUCTURE DE FINANCEMENT EQUILIBRE ……………………………………….55 12-

demander l’ajout en 2ème position du nom de famille qui n’avait pas été transmis. Les parents pouvaient le faire jusqu’au 30 juin 2006 et pour un enfant de moins de 13 ans : l’enfant né avant le 1er janvier 2005 aura le nom de son père néanmoins la loi de 2002 n’a as abrogé la loi de 1985 qui a permis à l’enfant de porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom. Ce nom d’usage n’a pas la même valeur que le nom de famille et n’est transmissible à d’autres enfants. 2. Les caractères

INTRODUCTION Droit privé : règles applicables aux rapports entre personnes privées, droit civil, social ou commercial. Droit public : Règles applicables à l'organisation et à l'activité des personnes publiques, l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales dans l'intérêt général. Droit constitutionnel : droit de l'organisation des institutions politiques de l'Etat, droit de la séparation des pouvoirs, droit des libertés fondamentales consacrées par la constitution. Description