Chambre Commerciale 8 Octobre 2002

INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

| Statut | |République | | Capitale | |Paris | | Langue(s) | |Français | | Monnaie | |Franc français (jusqu'en | | | |2002) puis Euro | |[pic] | |Population | | 1958 | |44 563 043 habs. | | 2010 | |65 447 374 habs. | |[pic]

qu’ici on pourrait parler d’illégalité de la cause du contrat). Ex : la jurisprudence a jugé qu’était illicite, le contrat par lequel une personne avait été employée comme femme de chambre dans une maison de tolérance. La Cour de cassation a pu juger5 que « la demoiselle A avait été employée comme femme de chambre dans la maison de tolérance exploitée par la dame Z et avait participé à cette entreprise illicite et immorale ». Elle n’était donc pas fondée à demander le solde de ses salaires.

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUS LA VEEM ME E REPUBLIQUE SO OM MM MA AIIR RE E I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. UN POUVOIR

juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

un live (Live au Barbar, 1994) avant d'être remarqué par EMI chez qui il signe en 1996 et sort ses premiers singles, La Révolution (1997)1 puis Le jour viendra (1998), qui obtiennent peu d'échos2. Vie familiale[modifier | modifier le code] En 2002, quelques mois après leur rencontre, il épouse Chiara Mastroianni. Ils ont une fille Anna, née le 22 avril 2003. Ils divorcent en 2009. Depuis 2014, il est en couple avec Vanessa Paradis. Les collaborations[modifier | modifier le code] Dans

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l’a rendue (Tribunal de..., Cour d’Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général. La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis. La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à la décision que

N 05-0596 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la publicité et du mobilier urbain de la Ville de Paris. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l'assemblée